RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

Appel des causes le 27 Février 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/00811 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QCU

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [H] [Z], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [D] [S] [L]

de nationalité Irakienne

né le 18 Mars 1989 à [Localité 1] (IRAK), a fait l’objet :

— d’une interdiction judiciaire définitive du territoire français prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Rennes en date du 18 octobre 2022 ;

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 29 décembre 2025 par M. [N] DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 29 décembre 2025 à 13h30.

Par requête du 26 Février 2026, arrivée par courrier électronique à 10h37 M. [N] DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 03 janvier 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 28 janvier 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Quand ils m’ont libéré, je voulais partir mais ils m’ont dit de revenir la semaine d’après pour me donner ma carte de résident. Je me suis fait arrêté après et ils m’ont remis au CRA. En prison, ils ont demandé trois fois et les italiens veulent pas de moi. Il faut que je revienne de moi-même. Ils veulent pas me récupérer parce que je suis arrivé irrégulier. Il y a personne qui répond, ils vont pas répondre. Ca fait deux mois qu’il y a pas de réponse. J’ai des compatriotes qui ont des passeports italiens, ils veulent pas d’eux. Les autres pays récupèrent. Si je suis libéré, je veux repartir en Italie pour renouveler mes papiers. Normalement il faut demander trois mois en avance.

Me [O] [Y] entendu en ses observations ; les conditions de la 3ème prolongation ne sont pas réunies. La préfecture vise le défaut de délivrance des documents. Depuis le 30 décembre, la préfecture n’a pas relancé les services italiens. On vise aussi le trouble à l’ordre public. La condamnation a été exécutée par Monsieur. Il n’est justifié d’aucune autre poursuite pénale. Le trouble à l’ordre public n’est pas constitué.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Attendu que s’il est pour le moins regrettable que la préfecture de la Somme ne démontre pas avoir satisfait à l’exigence qui pèse sur elle aux termes de l’article L. 741-3 du CESEDA en indiquant si elle a relancé les autorités italiennes depuis la demande de réadmission qui leur a été adressée le 30 décembre 2025 et dans la négative en expliquant pourquoi elle ne l’a pas fait, il n’en demeure pas moins que la condamnation à une peine de 5 ans d’emprisonnement ferme et à une interdiction judiciaire du territoire français à titre définitif qui a été prononcée le 18 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Rennes pour des faits d’AESI en BO et de détention d’armes de catégorie B établit que la seule présence de l’intéressé sur le territoire français constitue une menace à l’ordre public ; que cette menace reste d’actualité même si l’intéressé ne s’est pas défavorablement signalé depuis le prononcé de cette condamnation dès lors que il a été détenu jusqu’à la fin de l’année 2025 et que le délai ainsi écoulé depuis le prononcé de la condamnation n’est pas un argument pertinent pour établir qu’il ne présenterait plus une menace pour l’ordre public ;

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [D] [S] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h25

Ordonnance transmise ce jour à M. [N] DE LA SOMME

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/00811 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QCU

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,