COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : [U] [K] c/ Société LEONIS CONSTRUCTION

N°25/571

Du 09 Octobre 2025

2ème Chambre civile

N° RG 25/01148 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QKGU

Grosse délivrée à: M^e Thierry TROIN

expédition délivrée à

le 09/10/2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du neuf Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Karine LACOMBE, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au

greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de

l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au au 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe de la

juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Octobre 2025 , signé par Karine LACOMBE, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort,

DEMANDEUR:

Monsieur [U] [K]

Chez Madame [B] [G] [Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

Société LEONIS CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

défaillant

*****

Vu l’acte extrajudiciaire du 17 mars 2025 par lequel monsieur [U] [K] a fait assigner la SAS LEONIS CONSTRUCTION devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 du Code Civil,

Condamner la société LEONIS CONSTRUCTION à lui payer les sommes suivantes :

Travaux de réparation : 25.490 euros,

Devis de plomberie : 8.904.50 euros,

Devis électricité : 12.045 euros,

Préjudice locatif : 16.658.82 euros,

Préjudice moral : 5.000 euros,

Article 700 : 3.600 euros,

Ainsi que les entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise et de référé expertise.

Ordonner la mise à jour des condamnations à réparations et finitions de travaux ci-dessus sur l’indice du coût de la construction BT01 au jour du rapport jusqu’au parfait paiement.

Vu l’absence de constitution de la SAS LEONIS CONSTRUCTION,

Vu l’ordonnance de clôture différée du 26 juin 2025 fixant la clôture de la procédure au 4 juillet 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes d’un devis n°2022-036 émis le 24 décembre 2022 et signé le 17 février 2023, monsieur [U] [K] a confié la rénovation d’une villa située à [Localité 5] pour un montant total de 154.000 euros TTC.

Le 17 janvier 2023, la SAS LEONIS CONSTRUCTION a émis une facture récapitulative d’un montant total de 165.177,10 euros TTC comprenant des travaux supplémentaires.

Monsieur [U] [O] fait valoir que la SAS LEONIS CONSTRUCTION a abandonné le chantier après qu’il lui ait versé la somme de 158.177 euros.

Il précise également qu’il a pris à sa charge la fourniture et la pose de la climatisation ainsi que l’escalier en bois, initialement prévus au devis.

Le 1er février 2024, monsieur [U] [O] a mis en demeure la SAS LEONIS CONSTRUCTION d’avoir à terminer les travaux.

Le 22 mars 2024, l’expert amiable mandaté par l’assureur de monsieur [U] [O] a rendu un rapport en sa faveur.

Le 12 septembre 2024, le juge des référés a rendu une ordonnance aux fins d’expertise judiciaire au contradictoire de monsieur [U] [K] et de la SAS LEONIS CONSTRUCTION.

Le 25 février 2025, l’expert judiciaire a déposé son rapport.

Monsieur [U] [K] fait valoir que la SAS LEONIS CONSTRUCTION a engagé sa responsabilité contractuelle en ne réalisant pas les travaux réglés.

Il soutient qu’il subit un préjudice financier résultant non seulement des travaux de reprises mais également lié à la location d’un appartement aux fins de se loger.

En droit, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 du code civil dispose qu’à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

En l’espèce, monsieur [U] [O] verse aux débats le devis de la SAS LEONIS CONSTRUCTION et la première facture portant le montant total des travaux à 165.177,10 euros TTC.

L’expert judiciaire a conclu que la cause des désordres et des non finitions du chantier de monsieur [U] [O] résultaient de « l’abandon de chantier de la part de la SAS LEONIS CONSTRUCTION qui, après encaissement d’un paiement, […] avait plus intérêt à se retirer qu’à finir l’opération ».

L’expert ajoute que « les préjudices subis (…) sont principalement de deux ordres :

— financier du fait de devoir faire réaliser les travaux pour achever l’ouvrage

— de devoir louer un appartement ».

Sur l’évaluation des travaux et des préjudices, l’expert chiffre un préjudice total de 63.098,32 euros se décomposant comme suit :

— les travaux en réparation : 25.490 euros

— devis plomberie LDP RENOV : 8.904,50 euros

— devis électricité LDP RENOV : 12.045 euros

— location d’un deux pièces : 16.658 euros

Il résulte de ces éléments que la SAS LEONIS CONSTRUCTION a engagé sa responsabilité contractuelle en n’achevant pas les travaux prévus par le devis accepté par monsieur [U] [O] ce qui lui cause nécessairement un préjudice financier.

Monsieur [U] [O] sollicite des dommages et intérêts à hauteur du chiffrage réalisé par l’expert, soit la somme totale de 63.098,32 euros et aucun élément objectif de la procédure ne permet de remettre en cause le chiffrage de l’expert.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de monsieur [U] [O] et la SAS LEONIS CONSTRUCTION sera condamnée à lui payer la somme totale de 63.098,32 euros se décomposant comme suit : 25.490 euros au titre des travaux en réparation, 8.904,50 euros au titre du devis plomberie, 12.045 euros au titre du devis électricité, 16.658,82 euros au titre de la location d’un appartement.

Les sommes de 25.490 euros due au titre des réparations, de 8.904,50 euros due au titre du devis plomberie, et de 12.045 euros due au titre du devis électricité seront actualisées sur l’index du coût de la construction BT01 entre le jour du rapport d’expertise soit le 25 février 2025 et la date du présent jugement, la demande d’indexation « jusqu’à parfait paiement » étant indéterminée.

Monsieur [U] [O] sollicite en outre la condamnation de la SAS LEONIS CONSTRUCTION à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral mais cette demande n’est pas explicitée dans la discussion de l’assignation et aucune pièce de la procédure ne permet d’en apprécier l’étendue.

Dès lors, cette somme, non étayée, sera rejetée.

Sur les frais de procédure :

Partie perdante à l’instance, la SAS LEONIS CONSTRUCTION sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer la somme de 1.500 euros à monsieur [U] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne la SAS LEONIS CONSTRUCTION à payer la somme de 25.490 euros (vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix euros) à monsieur [U] [K] au titre des travaux de reprise,

Dit que cette somme sera actualisée sur l’index du coût de la construction BT01 au jour du dépôt du rapport d’expertise jusqu’à la date du présent jugement.

Condamne la SAS LEONIS CONSTRUCTION à payer la somme de 8.904,50 euros (huit mille neuf cent quatre euros et cinquante centimes) à monsieur [U] [K] au titre du devis de plomberie LDP RENOV,

Dit que cette somme sera actualisée sur l’index du coût de la construction BT01 au jour du dépôt du rapport d’expertise jusqu’à la date du présent jugement,

Condamne la SAS LEONIS CONSTRUCTION à payer la somme de 12.045 euros (douze mille quarante-cinq euros) à monsieur [U] [K] au titre du devis d’électricité LDP RENOV,

Dit que cette somme sera actualisée sur l’index du coût de la construction BT01 au jour du dépôt du rapport d’expertise jusqu’à la date du présent jugement,

Condamne la SAS LEONIS CONSTRUCTION à payer la somme de 16.658 euros (seize mille six cent cinquante-huit euros) à monsieur [U] [K] à titre de dommages et intérêts pour la location d’un appartement,

Déboute monsieur [U] [K] de sa demande au titre de son préjudice moral,

Condamne la SAS LEONIS CONSTRUCTION à payer la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) à monsieur [U] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS LEONIS CONSTRUCTION aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT