Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 15 septembre 2025, n° 25/00680

TJ Nanterre 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation de paiement non sérieusement contestable
Le juge a constaté que la SAS EPEL avait produit des éléments prouvant l'existence d'une créance non sérieusement contestable, justifiant le paiement de la provision demandée.
Accepté
Inéquité de laisser à la charge de la SAS EPEL les frais d'instance
Le juge a estimé qu'il était inéquitable de laisser la SAS EPEL supporter l'intégralité des frais d'instance, accordant ainsi une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 15 sept. 2025, n° 25/00680
Numéro(s) :	25/00680
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Henri ROUCH
Cabinet(s) :	WARN AVOCATS
Parties :	S.A.S. EPEL c/ son syndic la Société SERGIC, S.D.C. Immeuble du [ Adresse 4 ] à [ Localité 6 ], par son syndic la Société SERGIC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00680 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2JA6

N° de minute :

S.A.S. EPEL

S.D.C. Immeuble du [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic la Société SERGIC -

DEMANDERESSE

S.A.S. EPEL

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0335

DEFENDERESSE

S.D.C. Immeuble du [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic la Société SERGIC -

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 23 juin 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 8 septembre 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 mai 2021, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], ci-après « le Syndicat des copropriétaires », représenté par son Syndic, la société SERGIC, et la SAS EPEL ont conclu un contrat d’entretien des toitures terrasses.

Du 24 février au 4 avril 2022, la SAS EPEL est intervenue pour effectuer l’entretien des toitures terrasses de l’immeuble.

Le 7 avril 2022, la SAS EPEL a établi une facture n°2022-04-1075 d’un montant de 8.549,99 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2024, la SAS EPEL a mis en demeure le Syndic SERGIS de procéder au règlement de la somme de 8.549,99 euros TTC au titre des travaux effectués sur la copropriété du [Adresse 4].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2024, la SAS EPEL a mis en demeure le Syndic SERGIS de procéder au règlement de la somme de 8.549,99 euros TTC au titre des travaux effectués sur la copropriété du [Adresse 4].

Par acte d’huissier en date du 14 février 2025, la SAS EPEL a assigné le Syndicat des copropriétaires devant le juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, pour l’audience du 23 juin 2025, afin d’obtenir :

la condamnation du Syndicat des copropriétaires au paiement d’une provision de 8.549,99 euros TTC, majoré de l’intérêt au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 30 mai 2024,

la condamnation du Syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 23 juin 2025, la SAS EPEL a réitéré les termes de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assigné à personne morale, le Syndicat des copropriétaires n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation invoquée par celui-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable. Dans cette hypothèse, il lui appartient de fixer souverainement le montant de la provision dans la limite du montant qu’il juge non sérieusement contestable, étant précisé néanmoins que ce montant peut correspondre à la totalité de la créance.

En second lieu, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

En l’espèce, la SAS EPEL verse aux débats les pièces suivantes :

le contrat d’entretien des toitures terrasses du 4 mai 2021,la facture n°2022-04-1075 du 7 avril 2022,les lettres de mise en demeure des 30 mai et 29 octobre 2024.

Ces éléments établissent que la SAS EPEL est créancière à l’encontre du Syndicat des copropriétaires d’une obligation de paiement non sérieusement contestable, à hauteur de la somme de 8.549,99 euros.

Par conséquent, il convient de condamner ce dernier à lui verser ladite somme à titre de provision, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 30 mai 2024, date de réception de la mise en demeure.DCJe ne suis pas certaine que la date de réception de la mise en demeure soit le 30 mai 2024.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires, partie succombante, sera condamné aux entiers dépens.

Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il est inéquitable de laisser à la charge de la SAS EPEL la totalité des frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande l’octroi de la somme de 1.500 euros au bénéfice de ce dernier sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] à payer à la SAS EPEL la somme de 8.549,99 euros à titre de provision, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 30 mai 2024 ;

DÉBOUTE la SAS EPEL du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] à payer à la SAS EPEL la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

FAIT À [Localité 8], le 15 septembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président