Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 2 décembre 2024, n° 23/00253

TJ Bourg-en-Bresse 2 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Difficultés de santé
La cour a estimé qu'en l'absence de décision préalable du directeur de l'organisme, elle n'avait pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement au débiteur.
Accepté
Opposition non motivée
La cour a jugé que l'opposition était recevable, mais a constaté que la défenderesse n'avait pas contesté le montant de la créance, la condamnant ainsi à payer la somme due.
Accepté
Responsabilité du débiteur
La cour a rappelé que la partie perdante est condamnée aux dépens, et que les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 23/00253
Numéro(s) :	23/00253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

Affaire :

[5]

contre :

Mme [J] [V]

Dossier : N° RG 23/00253 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GKWS

Décision n°24/1098

Notifié le

— [5]

— [J] [V]

Formule exécutoire délivrée le

— [5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [G] [K]

ASSESSEUR SALARIÉ : [R] [Z]

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

[5]

Service contentieux

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Madame [N] [D], dûment mandatée,

DÉFENDEUR :

Madame [J] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 1]

comparante en personne

PROCEDURE :

Date du recours : 05 Avril 2023

Plaidoirie : 26 Août 2024

Délibéré : 21 octobre 2024 prorogé au 02 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [V] est affiliée auprès de la [5] (la [6]).

Par courrier recommandé en date du 27 mars 2023, la caisse a notifié à son assurée une contrainte aux fins de recouvrer la somme de 737,72 euros correspondant à un trop perçu d’indemnités journalières pour la période allant du 19 juillet au 28 décembre 2020.

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 5 avril 2023 au greffe de la juridiction, Madame [V] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 juin 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 août 2024.

A cette occasion, la [6] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal, à titre principal, de juger le recours irrecevable et à titre subsidiaire, de le juger non fondé, de condamner Madame [V] au paiement de la somme de 737,72 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir avec anatocisme et en tout état de cause, de la débouter de ses demandes et de la condamner aux dépens.

La [6] fait valoir que l’opposition n’est pas motivée. Subsidiairement, elle explique que l’assurée n’a pas saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette, que le tribunal ne peut ordonner une remise de dettes ou accorder un échéancier à la débitrice. Elle ajoute que l’indu est justifié et que la procédure de recouvrement est régulière.

Madame [V] ne conteste pas l’indu et sollicite du tribunal l’échelonnement de sa dette.

Au soutien de cette demande, elle fait état de ses difficultés de santé. Elle explique que la caisse lui avait proposé un plan d’apurement au moyen de mensualités de 30 euros qu’elle pourrait respecter aujourd’hui.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 octobre 2024. Le délibéré a été prorogé au 2 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

Il résulte des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification. L’opposition doit être motivée.

En l’espèce, l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi.

L’opposition sera jugée recevable.

Sur la régularité de la contrainte :

Par application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée de l’envoi d’une mise en demeure sous pli recommandé avec avis de réception.

L’envoi de cette invitation impérative adressée au cotisant d’avoir à régulariser sa situation dans le mois, qui constitue une décision de redressement, est une formalité obligatoire dont l’inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.

En l’espèce, l’organisme de sécurité sociale justifie de l’envoi préalable d’une mise en demeure à Madame [V].

Le recours à la contrainte est par conséquent régulier.

Sur la demande de la [6] :

En matière d’opposition à contrainte, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme de sécurité sociale pèse sur l’opposant bien que celui-ci comparaisse en tant que défendeur.

En l’espèce, la [6] détaille les causes de la contrainte et Madame [V] n’en conteste pas le montant.

Dès lors, Madame [V] sera condamnée à payer à la [7] la somme de 737,72 euros.

Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision et les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.

Sur la demande de délais de paiement :

Il est constant qu’en l’absence de décision préalable du directeur de l’organisme, les juridictions de sécurité sociale n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement au débiteur.

Dès lors, Madame [V] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.

Il lui appartiendra de se rapprocher de l’organisme de sécurité sociale pour mettre en place des délais de paiement.

Sur les frais de signification et les dépens :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. La bonne foi du débiteur est sans effet sur ce point.

Il y a dès lors lieu de condamner Madame [V] au paiement des frais de notification de la contrainte, de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution et aux dépens.

Sur l’exécution provisoire :

L’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dispose que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il en sera en conséquence rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier et dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition formée 5 avril 2023 par Madame [J] [V] recevable,

CONDAMNE Madame [J] [V] à payer à la [5] la somme de 737,72 euros, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision,

Dit que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Madame [J] [V] au paiement des frais de notification de la contrainte, de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution et des dépens,

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ludivine MAUJOIN Arnaud DRAGON