Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 9 décembre 2024, n° 23/00769

TJ Bourg-en-Bresse 9 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Compétence du tribunal judiciaire
La cour a constaté que la demande concernant la mention 'stationnement' de la carte mobilité inclusion relève de la compétence du juge administratif, et non du tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 9 déc. 2024, n° 23/00769
Numéro(s) :	23/00769
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean François BOGUE
Cabinet(s) :	SOCIETE D'AVOCATS BLANC-LARMARAUD-BOGUE-GOSSWEILER
Parties :	Service Aide sociale et contentieux, PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L' AIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2024

Affaire :

M. [J] [S]

contre :

PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

Dossier : N° RG 23/00769 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GRFX

Décision n°

Notifié le

— M. [J] [S]

— PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

Copie le

— SELARL [5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : M^me Véronique [Localité 6],

ASSESSEUR SALARIÉ : M. [B] [K],

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne assisté de Maître BOGUE de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocats au barreau d’AIN

DÉFENDEUR :

PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN

Service Aide sociale et contentieux

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 2 novembre 2023

Plaidoirie : 16 octobre 2024

Délibéré : 9 décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 2 novembre 2023, Monsieur [J] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision rendue le 6 juin 2023 par le président du conseil départemental de l’Ain qui a rejeté sa demande relative à la carte mobilité inclusion.

Les parties ont été invitées à s’expliquer sur une éventuelle irrecevabilité du recours en l’absence de recours administratif préalable obligatoire. En réponse, le président du conseil départemental de l’Ain a indiqué que Monsieur [S] l’avait saisie d’un tel recours le 11 juillet 2023 et que le 21 novembre 2023, une carte mobilité inclusion mention priorité lui avait été accordée de sorte que le recours était devenu sans objet.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 octobre 2024.

A cette occasion, Monsieur [S] demande au tribunal de lui allouer une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Le président du conseil départemental de l’Ain ne comparaît pas.

Les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur la compétence du pôle social du tribunal judiciaire pour se prononcer sur une telle demande.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 9 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 76 du code de procédure civile énonce que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public.

Il résulte de l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 que lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours.

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à la carte mobilité inclusion relève du livre du II dudit code ayant trait aux différentes formes d’aide et d’action sociale.

Par ailleurs, il résulte de l’article L. 241-3 V bis alinéa 2 que les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « stationnement » de la carte.

Il y a en conséquence lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse matériellement incompétent pour statuer sur le recours dirigé contre la décision du président du conseil départemental de l’Ain en date du 21 novembre 2023 statuant sur la demande de carte mobilité inclusions mention stationnement,

ORDONNE la transmission de la procédure au tribunal administratif de Lyon,

DIT que le dossier de la procédure sera transmis avec une copie de la présente décision par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à celui du tribunal administratif de Lyon,

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON