Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile, 19 décembre 2024, n° 24/02538

TJ Bourg-en-Bresse 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Vices cachés affectant le véhicule
Le tribunal a constaté que le véhicule était effectivement affecté de défauts cachés au moment de la vente, rendant la résolution de la vente légitime.
Accepté
Restitution du prix de vente suite à la résolution
Le tribunal a ordonné la restitution du prix de vente en conséquence de la résolution de la vente, conformément aux règles de droit applicables.
Accepté
Préjudices subis en raison des vices cachés
Le tribunal a reconnu les préjudices annexes et a fixé leur montant à 7 442,80 euros, en tenant compte des frais justifiés par le demandeur.
Accepté
Charge des dépens à la partie perdante
Le tribunal a statué que la société RM Méga automobiles, partie perdante, devait supporter la charge des dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans le jugement du 19 décembre 2024, M. [N] [H] a demandé la résolution de la vente d'un véhicule Toyota Land Cruiser en raison de vices cachés, ainsi que la restitution du prix et l'indemnisation de ses préjudices. Les questions juridiques posées concernaient la reconnaissance des vices cachés et les conséquences de la résolution de la vente. Le tribunal a constaté que le véhicule présentait effectivement des défauts rendant son utilisation impossible, ordonnant ainsi la résolution de la vente et la restitution du prix de 18 000 euros, ainsi qu'une indemnisation de 7 442,80 euros pour les préjudices subis. La société RM Méga automobiles, représentée par son liquidateur, a été condamnée à rembourser ces montants, avec intérêts et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 19 déc. 2024, n° 24/02538
Numéro(s) :	24/02538
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Harold CHARPENTIERGéraldine HUETAgnès BERTILLOT
Cabinet(s) :	SOCIETE D'AVOCATS SOREL-HUET-LAMBERT-MICOUD
Parties :	S.A.R.L. RM MEGA AUTOMOBILES RCS COLMAR

Texte intégral

JUGEMENT DU : 19 Décembre 2024

MINUTE N° : 24/

DOSSIER N° : N° RG 24/02538 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G24M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 19 Décembre 2024

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [H]

né le 24 Janvier 1961 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 603

DEFENDERESSES

S.A.R.L. RM MEGA AUTOMOBILES RCS COLMAR 795 261 908,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Agnès BERTILLOT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 12, M^e HAROLD CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR,

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro D 890 148 505 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RM MEGA AUTOMOBILES immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 795 2614 908,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu publiquement, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 19 avril 2023, M. [N] [H], propriétaire depuis le 1er octobre 2021 d’un véhicule Toyota Land Cruiser immatriculé [Immatriculation 7] affecté, selon lui, de désordres mécaniques le rendant impropre à sa destination, a, après expertise confiée en référé à M. [W], fait assigner la société RM Méga automobiles, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en résolution de la vente, en restitution du prix et en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement daté du 7 mai 2024, le tribunal, constatant que l’instance était interrompue par l’effet du jugement de liquidation judiciaire de la société RM Méga automobiles prononcé le 6 décembre 2023, a invité les parties à accomplir les actes nécessaires à la reprise de l’instance.

L’affaire a été radiée puis rétablie après que la Selarl MJ Air, mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur de la société RM Méga automobiles a été appelée dans la cause.

Aux termes du dispositif de l’assignation délivrée le 12 août 2024 à la Selarl MJ Air, ès-qualités, M. [H] demande en définitive au tribunal de :

“Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

Vu le rapport d’expertise de Monsieur [P] [W],

Vu le jugement du 7 mai 2024,

Vu les pièces versées aux débats,

Ordonner la jonction de la présente instance avec la procédure suivie sous le N°RG 23/01261.

Dire que le véhicule TOYOTA LAND CRUISER immatriculé [Immatriculation 7] est atteint de vices cachés,

En conséquence,

Prononcer la résolution de la vente intervenue le 01/10/21 entre RM MEGA AUTOMOBILES et Monsieur [N] [H].

Fixer la créance de Monsieur [N] [H] à la liquidation judiciaire de la société RM MEGA AUTOMOBILES, comme suit :

— remboursement du prix de vente du véhicule TOYOTA LAND CRUISER, immatriculé [Immatriculation 7] : 18.000,00 € à charge pour les organes de la liquidation de la société RM MEGA AUTOMOBILES de venir reprendre le véhicule après paiement au domicile de Monsieur [N] [H]

— préjudices annexes, selon détail suivant : 7.442,80 €

o achat de deux batteries : 537, 76 €

o certificat d’immatriculation : 263, 09 €

o contrat de garantie mécanique LABEL GARANTIE : 320, 00 €

o contrôle technique volontaire : 75, 00 €

o frais d’assurance du véhicule immobilisé : 50, 40 € x 19 mois (arrêté au 30/04/23) : 957, 60 €

o frais d’expertise amiable : 500, 00 €

o frais de transport SNCF pour aller chercher le véhicule : 60, 30 €

o frais d’autoroute pour ramener le véhicule : 28, 40 €

o frais de carburant pour ramener le véhicule : 107, 65 €

o frais de plaques d’immatriculation : 33, 00 €

o privation de jouissance à hauteur de 240 € par mois selon l’expert : 240 € x 19 mois (arrêté au 30/04/23) : 4 560, 00 €

— outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, avec capitalisation des intérêts dus pour plus d’une année entière,

— les dépens comprenant les frais de la présente instance, ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire pour un montant de 3.347,59 €

Condamner la SELARL MJ AIR, es qualités de liquidateur de la société RM MEGA AUTOMOBILES, à payer à Monsieur [N] [H] une somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.”

La Selarl MJ Air, ès-qualités, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 novembre 2024.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des termes clairs du rapport d’expertise auquel les parties n’ont pas apporté de critiques techniques sérieuses, que le véhicule Toyota Land Cruiser immatriculé [Immatriculation 7] acquis par M. [H] auprès de la société RM Méga automobiles était bien affecté au jour de la vente de défauts cachés le rendant impropre à sa destination normale.

La résolution s’impose avec toutes les conséquences de droit s’agissant des restitutions.

Les préjudices subis par M. [H] seront réparés par la somme dont celui-ci réclame la fixation à hauteur de 7 442,80 euros

S’agissant d’indemnités, la condamnation prononcée ci-dessus emportera intérêt de retard au taux légal à compter du présent jugement.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi.

Partie perdante, la société RM Méga automobiles supportera la charge tant des dépens, comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire, que d’une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la résolution de la vente conclue entre la société RM Méga automobiles, venderesse, et M. [H], acquéreur, portant sur le véhicule Toyota Land Cruiser immatriculé [Immatriculation 7] ;

Ordonne la restitution, à ses frais, à la société RM Méga automobiles, représentée par son liquidateur, du véhicule Toyota Land Cruiser, immatriculé [Immatriculation 7] ;

Fixe au passif de la procédure collective de la société RM Méga automobiles les créances de M. [H] aux sommes suivantes:

—  18 000 euros correspondant à la restitution du prix de vente ;

—  7 442,80 euros au titre des dommages et intérêts, outre intérêt de retard au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par la loi ;

—  3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Fixe au passif de la procédure collective de la société RM Méga automobiles les dépens, comprenant les frais taxés d’expertise judiciaire et afférents à la procédure de référé.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

M^e Agnès BERTILLOT

Maître Géraldine HUET