TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00766 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZL3

N° Minute : 24/00485

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 19 juillet 2024, à la demande de [I] [W]

Concernant :

Monsieur [L] [W]

né le 15 Décembre 2002 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 23 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 25 juillet 2024 à :

— Monsieur [L] [W]

Rep/assistant : M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain,

— Madame LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [I] [W]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 26 juillet 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Monsieur [L] [W] assisté de M^e Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [C] [X], juriste, représentant le CPA,

* * *

Le patient, âgé de 21 ans, a été hospitalisé le 19 juillet 2024 à 14h45 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers

A l’audience, le patient explique ne pas se sentir bien en hospitalisation. Il admet toutefois qu’il lui arrive encore d’insulter voir de bousculer les autres.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [L] [W], souffrant d’une psychose infantile avec traits autistiques, a été hospitalisé, initialement en soins libres, en raison de crises d’agitation avec passage à l’acte hétéro-agressif contre sa famille. Il a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte en raison d’une importante crise clastique avec agressivité ayant justifié son placement en chambre d’isolement.

Il ressort des certificats médicaux établis à la 24ème et à la 72ème heures que le patient, du fait de ses difficultés d’élaboration, peine à critiquer ses passages à l’acte multiples.

Par avis motivé en date du 26 juillet 2024, le Docteur [Y] [Z] [E] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [W] doit se poursuivre. Le psychiatre explique que le patient est plus calme, en contact avec les soignants et ne présente pas d’actes violents. Toutefois, il considère que son état n’est pas stabilisé, ce qui est confirmé par le patient lui-même qui a admis qu’il lui arrivait toujours d’être insultant à l’égard des tiers voire de les bousculer.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [W] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 29 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [B] [J] assistée de [A] [T] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 29 Juillet 2024,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,