Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 17 juin 2024, n° 24/00995 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/992
DU : 17 Juin 2024
DOSSIER : N° RG 24/00995 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GQ6O
AFFAIRE : [V] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Madame [X] [V] épouse [D]
née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Cecile BERTON, avocat au barreau D’AIN
Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 1]
représenté par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau d’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 10]
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 13 Mai 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d’appel,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :
Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 11] (69)
ET DE
Madame [X] [V]
née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 8] (69)
mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 13] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Constate, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus ,
Homologue la convention du 21 mars 2024 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 17 juin 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Mission ·
- Tierce personne
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Associations ·
- Juge ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Compétence
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pierre ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Force publique ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vol ·
- Aéroport ·
- Règlement ·
- Père ·
- Transporteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Mineur ·
- Indemnisation
- Alsace ·
- Crédit agricole ·
- Rachat ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Ordonnance ·
- Prescription ·
- Mandataire ·
- Adresses
- Concept ·
- Habitat ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Expédition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Accord ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Compagnie d'assurances ·
- État
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- Résiliation du bail
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Traitement ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle technique ·
- Véhicule ·
- Défaillance ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Titre ·
- Vice caché ·
- Moteur ·
- Expert ·
- Faute
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Comparution ·
- Audience ·
- Procédure civile ·
- Fait ·
- Délai
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Décret ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Salarié ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.