Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 1er septembre 2025, n° 25/00529

TJ Bourg-en-Bresse 1 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de recours administratif préalable obligatoire
La cour a estimé que le recours administratif préalable obligatoire est une condition préalable à la saisine du tribunal, et que son absence rend la requête manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 1er sept. 2025, n° 25/00529
Numéro(s) :	25/00529
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

MINUTE : 25/841

ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00529 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HETK

AFFAIRE : [O] [M]

C/ [Adresse 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION

*********

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON,

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN,

PARTIES:

DEMANDEUR :

Madame [O] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR :

[7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier adressé le 31 juillet 2025 au greffe de la juridiction, Madame [O] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester une décision de la [5] du 4 juin 2025 portant sur une demande d’allocation aux adultes handicapés.

Par avis en date du 1er Août 2025, Madame [O] [M] et la [8] ont été invités à présenter leurs observations s’agissant de l’irrecevabilité éventuelle du recours en l’absence d’exercice du recours administratif préalable obligatoire.

La [8] a indiqué le 21 Août 2025 que le recours administratif préalable obligatoire n’avait pas été formé par la demanderesse.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Par application des dispositions des articles L.142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale sont obligatoirement précédées d’un recours exercé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

En l’espèce, Madame [O] [M] ne démontre pas avoir formé de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre la décision de la [5] avant de saisir le tribunal.

Dans ces circonstances, la saisine de la juridiction apparaît manifestement irrecevable.

Succombant, Madame [O] [M] sera condamnée aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Arnaud DRAGON, assistée de Ludivine MAUJOIN, greffière, statuant sans débats, par décision rendue en premier ressort,

DECLARE le recours formé par Madame [O] [M], contre la décision de la [5] du 4 juin 2025 manifestement irrecevable,

CONDAMNE Madame [O] [M] aux dépens,

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT