JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01412 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GWNX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 07 Octobre 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [L]

né le 17 Décembre 1998 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]/FRANCE

représenté par M^e Delphine PRIOR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2095

DEFENDERESSES

S.A.R.L. YETEC SOLUTIONS,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 87

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le N° 793 239 211,

prise en les personnes de Maître [M] [Y] et Maître [Z] [E], ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société YETEC SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : M^me MASSON-BESSOU, Juge

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 19 Mai 2025

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

Exposé du litige

Par exploit du 29 avril 2024, [K] [L] a assigné la SARL YETEC Solutions devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, au visa des articles, 1101 et 1231-1 du Code civil, aux fins de la voir condamner à lui régler la somme de 17 800 €, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de cette assignation, [K] [L] exposait :

— qu’il avait confié à la SARL YETEC Solutions la réalisation de travaux d’électricité, plomberie, isolation et plâtrerie, outre l’installation d’une alarme , celle ci établissant le 8 septembre 2023 un devis pour un montant de 79 500 € qu’il a accepté;

— que la SARL YETEC Solutions a appelé un acompte de 27 825 € TTC qu’il a réglé intégralement par virement des 14 et 15 septembre 2023;

— que les travaux n’étant pas correctement réalisé et ne correspondant pas à ses attentes, il a convenu avec la SARL YETEC Solutions de mettre un terme au contrat, les parties se mettant d’accord pour fixer le coût des travaux réalisés à 5 025 € TTC et la SARL YETEC Solutions s’engageant à lui restituer la somme de 22 800 € sur l’acompte réglé en septembre 2023;

— que si la SARL YETEC Solutions lui a réglé la somme de 5 000 € le 27 avril 2024, elle n’a pas réglé le solde, soit 17 800 € en dépit de ses demandes répétées.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24 01412 .

Par jugement du 28 mai 2024, le Tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SARL YETEC Solutions, désignant la Selarl Alliance MJ comme mandataire judiciaire.

Par jugement du 16 juillet 2024, le Tribunal de commerce de Vienne a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant la Selarl Alliance MJ comme liquidateur.

En date du 23 juillet 2024, [K] [L] a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, à hauteur de la somme de 23 300 €, se décomposant en :

17 800 € outre intérêts légaux à compter de la décision à intervenir au titre du solde de sa créance,

2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par exploit du 7 août 2024, [K] [L] a assigné la Selarl Alliance MJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL YETEC Solutions,devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, au visa des articles, 1101 et 1231-1 du Code civil, L 622-22 et R 622-20 du code de commerce, aux fins de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL YETEC Solutions à la somme de 17 800 € , outre 2500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24 02540.

Par ordonnance du 26 septembre 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné la jonction des affaires inscrites au répertoire général sous les numéros 24 01412 et 24 02540, ce sous le numéro de répertoire général 24 01412 .

Le liquidateur de la SARL YETEC Solutions n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 novembre 2024.

L’affaire a été plaidée le 19 mai 2025 et mise en délibéré au 8 septembre 2025.

SUR CE

Vu les articles 1101 et 1231-1 du Code civil, L 622-22 et R 622-20 du code de commerce,

Attendu que les pièces versées aux débats par [K] [L] établissent l’existence du contrat inialement conclu avec la SARL YETEC Solutions, l’accord des parties d’y mettre un terme et de fixer à 5 025 € TTC le montant des travaux déjà réalisés et à 22 800 € la somme devant être restituée par la SARL YETEC Solutions au titre du trop perçu, compte tenu de l’accompte versé les 14 et 15 septembre 2023 par [K] [L] ;

Attendu qu’il ressort également des pièces produites (pièces comptables mais également succession de SMS entre les parties ) que si la SARL YETEC Solutions a remboursé à [K] [L] le 27 février 2024 la somme de 5 000 € elle a par la suite cessé tout remboursement, un solde de 17 800 € restant dû à [K] [L] ;

Attendu qu’il convient en conséquence de constater l’existence d’une créance de [K] [L] à l’encontre de la SARL YETEC et d’en fixer le montant à la somme de 17 800 € à admettre au passif de la liquidation judiciaire de la SARL YETEC Solutions;

Qu’en ce qui concerne la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient de fixer au passif de la procédure collective de la SARL YETEC une créance de 1 000€, justifiée en équité .

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Fixe à la somme de17 800 € la créance de [K] [L] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL YETEC Solutions;

Fixe à la somme de 1 000 € la créance de [K] [L] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL YETEC Solutions au titre des frais irrépétibles;

Fixe au passif de la procédure collective de la SARL YETEC Solutions les dépens de l’instance;

Rejette le surplus des demandes.

Le greffier Le président

copie à :

M^e Delphine PRIOR

M^e Charlotte VARVIER