TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

DOSSIER N° RG 25/00053 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HGA2

Minute N° : 130/2025

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 2 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : M^me M. LAHAXE lors des débats

M^me C. CALLAND lors du prononcé

Débats : en audience publique le 4 novembre 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires [Adresse 10]

sis [Adresse 8]

[Localité 1]

représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 13], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 973 502 719, dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Luc ROBERT, avocat au barreau de l’Ain

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [F] [H] [E] [T]

né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 8]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

AUTRE PARTIE

CRÉANCIER INSCRIT

S.A. LYONNAISE DE BANQUE

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 954 507 976

dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] (le syndicat des copropriétaires) a fait signifier à Monsieur [F] [H] [E] [T] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers constituant les lots numéros 5, 16 et 39 dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 11] à [Localité 14] (Ain), cadastré section AC numéro [Cadastre 2], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 24 juillet 2025, volume 2025 S numéro 52.

Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 4 novembre 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la société Lyonnaise de banque, créancier inscrit, par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 septembre 2025.

Par déclaration reçue au greffe le 30 octobre 2025, Maître [Z] [W], représentant la société Lyonnaise de banque, a déclaré une créance à l’encontre de Monsieur [T] pour une somme de 43 031,38 euros au titre d’un prêt consenti par acte notarié du 5 juin 2008.

A l’audience du 4 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, Monsieur [T], assigné par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas comparu.

Le créancier inscrit, représenté par son conseil, n’a pas présenté d’observations.

La décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un jugement du président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statuant selon la procédure accélérée au fond du 2 août 2024, signifié le 19 septembre 2024, devenu définitif selon certificat de non-appel du 26 mai 2025.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance du syndicat des copropriétaires s’élève, selon décompte arrêté au 30 mai 2025, à la somme de 6 983,69 euros.

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 31 mars 2026 à 14 heures.

Il sera fait droit à la demande d’aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif.

Monsieur [T] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] s’élève, selon décompte arrêté au 30 mai 2025, à la somme de 6 983,69 euros,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [F] [H] [E] [T] constituant les lots numéros 5, 16 et 39 dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 11] à [Localité 14] (Ain), cadastré section AC numéro [Cadastre 2], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 31 mars 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 4],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 16 mars 2026 et le vendredi 20 mars 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Autorise le créancier poursuivant à aménager les mesures de publicité de la façon suivante : à la publication de l’avis simplifié prévu par l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution pourra être substituée la publication de cet avis sur le site internet info-encheres.com,

Condamne Monsieur [F] [H] [E] [T] aux dépens de l’instance.

Prononcé le deux décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Chantal Calland, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :

à

Me [Localité 12] ROBERT