Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 7 juil. 2025, n° 24/00120 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00120 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 7 ] c/ D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN, Pôle des affaires juridiques, POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
MINUTE :
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00120 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GUXL
AFFAIRE : S.A.R.L. [7]
C/
[6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— S.A.R.L. [7]
— [5] D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
— SELARL CLOAREC AVOCAT
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. [7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ayant pour avocat la SELARL CLOAREC AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
[6]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.R.L. [7] a fait connaître, par courriel de son conseil en date du 23 juin 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [6] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 24 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Associations ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Courrier ·
- Facture ·
- Demande ·
- Réserve de propriété ·
- Resistance abusive ·
- Électronique
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Indemnité transactionnelle ·
- Grand déplacement ·
- Lettre d'observations ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Détente ·
- Cotisations sociales ·
- Salarié
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Prorogation ·
- Espagne ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Magistrat ·
- Asile ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Crédit renouvelable ·
- Résiliation du contrat ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Terme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Gauche ·
- Arrêt de travail ·
- Comités ·
- Date ·
- Délai ·
- Reconnaissance ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire
- Théâtre ·
- Forum ·
- Indemnité d'éviction ·
- Expertise ·
- Patrimoine ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mainlevée ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Partage ·
- Successions ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Mineur ·
- Demande
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Finances publiques ·
- Etablissement public ·
- Département ·
- Lorraine ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Administrateur provisoire ·
- Gouvernement
- Librairie ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Déficit ·
- Victime ·
- Beaux-arts ·
- Dommage ·
- Titre ·
- Magasin ·
- Dépense de santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil ·
- Tarifs ·
- Compte courant ·
- Débiteur ·
- Document ·
- Signature électronique
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Assurance dommages ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Neurologie ·
- Mission ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Réception ·
- Ordonnance ·
- Mainlevée ·
- Renouvellement ·
- Copie ·
- Psychiatrie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.