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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, expropriation, 3 juil. 2025, n° 24/00015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 5]
[Adresse 9]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DOSSIER : N° RG 24/00015 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCGF
Expropriant : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST-EPFGE
Projet :
Minute n°
JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE
EN DATE DU 03 JUILLET 2025
Nous, Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Assistée de Madame Violaine CHEVALIER, Greffière ;
Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe,
Le 03 Juillet 2025
Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie
Par :
Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST-EPFGE
[Adresse 11]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
EXPROPRIANT, DEMANDEUR
CONTRE :
Monsieur décédé, représenté par la SCP GANGLOFF et [J], mandataire liquidateur, [Adresse 6], agissant par Me [J]
non comparant, ni représenté
Monsieur es qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
EXPROPRIÉ, DÉFENDEUR
En présence de Mme [D] [P], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2]
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique,
EXPOSE DU LITIGE
Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)
à Me Véronique LANG
le
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