JUGEMENT DU : 23 janvier 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 24/03042 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G3NM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 23 janvier 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 310 880 315, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Luc ROBERT, avocat au barreau de l’Ain (T. 28), avocat postulant, M^e Michel TROMBETTA, avocat au barreau de Saint-Etienne, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Monsieur [D] [U]

entrepreneur individuel immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 853 342 475

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5], domicilié [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée signé électroniquement le 7 mars 2024, la société Locam – location automobiles matériels (la société Locam) a conclu avec “STE [U] [D]”, dont le numéro d’immatriculation au répertoire SIREN est le 853 342 475, un contrat de location d’un matériel “éclairage DJ” fourni par la société KF diffusion, moyennant 60 loyers mensuels de 194,14 euros TTC.

Monsieur [U] a signé le procès-verbal de réception le 7 mars 2024.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 juillet 2024, la société Locam a mis Monsieur [U] en demeure de lui régler la somme de 1 088,59 euros au titre des loyers impayés de mars, avril, mai et juin 2024, de l’indemnité et clause pénale et des intérêts de retard, dans le délai de huit jours, sous peine de résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, la société Locam a fait assigner Monsieur [U] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du Code Civil ;

— Condamner Monsieur [D] [U] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS- la somme principale de 13 559,04 €, ci-dessus détaillée, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

— Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

— Condamner Monsieur [D] [U] à payer à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

— Condamner Monsieur [D] [U] en tous les dépens.”

Au soutien de ses prétentions, la société Locam fait valoir principalement qu’en sa qualité de bailleur, elle n’a d’autre obligation que de régler la facture du fournisseur au seul vu du procès-verbal de livraison signé par le locataire, que les conditions générales du contrat déterminent les conséquences d’une résiliation pour faute du locataire dans l’exécution du contrat, à savoir la restitution immédiate du bien loué et le versement au bailleur d’une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % ainsi que d’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine, majorée d’une clause pénale de 10 %, et que le locataire doit restituer immédiatement le matériel au bailleur au lieu fixé par ce dernier et supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation (démontage, transport du matériel au lieu désigné par le bailleur, formalités administrative).

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens de la demanderesse, à l’assignation sus-visée.

Le défendeur, assigné par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 21 novembre 2024, le président a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a invité la demanderesse à déposer son dossier au plus tard le 12 décembre 2024, la décision étant mise en délibéré au 23 janvier 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société Locam produit la copie du contrat de location qu’elle a conclu le 7 mars 2024 avec Monsieur [D] [U], la désignation du locataire comme étant “la société [U] [D]” apparaissant erronée.

Monsieur [U] a signé le 7 mars 2024 le procès-verbal de livraison et de conformité, par lequel il reconnaît avoir reçu le matériel loué. La signature du procès-verbal de livraison et de conformité rend exigible le premier loyer.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 juillet 2024, non délivrée à son destinataire, la société Locam a mis Monsieur [U] en demeure de lui régler la somme de 1 088,59 euros au titre des loyers impayés des mois de mars, avril, mai et juin 2024, de l’indemnité et clause pénale et des intérêts de retard, dans le délai de huit jours, sous peine de résiliation du contrat.

En l’absence de régularisation de la situation dans le délai imparti, le bailleur est bien fondé à se prévaloir de la résiliation du contrat de location, par application de l’article 13 des conditions générales.

La résiliation du contrat entraîne l’obligation pour le locataire de payer les loyers impayés au jour de la résiliation et les loyers restant à courir jusqu’au terme normal du contrat, majorés d’une clause pénale de 10 %.

La société Locam présente dans l’assignation le décompte de créance suivant :

04

Loyers échus impayés de

205,44 € TTC

832,76 €

Du 30/03/2024 au 30/06/2024

TVA 20 %

56

Loyers à échoir

205,44 € TTC

Du 30/07/2024 au 30/02/2029

TVA 20 %

192,91 €

11 504,64 €

TOTAL DU EN PRINCIPAL = = = = = = = = = = = = = = = = = > 12 326,40 €

Indemnités et clauses pénales 10,00 % 1 232,64 €

MONTANT TOTAL DES SOMMES DUES = = = = = = = = = = > 13 559,04 €

Le décompte de créance étant conforme aux stipulations contractuelles, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement. La somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024, date de l’assignation.

Monsieur [U], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Le défendeur sera condamné à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération de droit ou de fait ne justifie d’écarter d’office l’exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [D] [U] à payer à la société Locam – location automobiles matériels la somme de 13 559,04 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024,

Condamne Monsieur [D] [U] à payer à la société Locam – location automobiles matériels la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [D] [U] aux entiers dépens,

Dit n’y avoir lieu d’écarter d’office l’exécution provisoire du jugement.

Prononcé le vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

à

Me [Localité 4] ROBERT