TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 26 MAI 2025

Affaire :

M. [L] [H]

contre :

[6]

Dossier : N° RG 24/00239 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GWIT

Décision n°

614/2025

Notifié le

à

— [L] [H]

— [6]

Copie le

à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

[6]

Service contentieux

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par Mme [K] [T], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 04 avril 2024

Plaidoirie : 24 mars 2025

Délibéré : 26 mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier adressé le 4 avril 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [L] [H] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse contre la décision de la commission de recours amiable de la [6] confirmant la décision initiale de la caisse mettant à sa charge un indu de prime à la naissance d’un montant de 1 003,95 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 mars 2025.

A cette occasion, Monsieur [H] indique qu’il ne conteste plus le montant de l’indu qui lui a été notifié et propose de s’en acquitter en trois mensualités.

La [4] marque son accord sur un règlement de cet indu en trois fois.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 26 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice.

En l’espèce, la commission de recours amiable de la [4] a été saisie préalablement à la juridiction.

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.

Le recours sera en conséquence jugé recevable.

Sur l’indu de prime à la naissance :

Le tribunal constatera l’accord des parties, celui-ci portant tant sur le principe et le montant de l’indu correspondant à la prime de naissance versée à Monsieur [H] pour un montant de 1 003,95 euros que sur les modalités de son règlement à la caisse.

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [H] doit être regardé comme la partie qui succombe et sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier et dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Monsieur [L] [H] recevable,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] à payer à la [6] la somme de 1 003,95 euros,

AUTORISE Monsieur [L] [H] à s’acquitter de cette somme en trois mensualités : les deux premières d’un montant de 330,00 euros et la dernière d’un montant de 343,95 euros,

DIT que la première mensualité devra être versée dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision,

DIT que si l’échéancier prévu par la présente décision n’est pas respecté par Monsieur [L] [D], la créance de la [5] redeviendra intégralement et immédiatement exigible,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON