MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 23 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 23/03414 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HOVK / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [Z] / [R]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [F] [H] [Z] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Thomas DUGARD, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [U] [R]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représenté par Maître Adrienne DURAND, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne-Cécile LAGEOIS

Assistée de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du 22 Mai 2025, en présence de Madame THUBERT-FONTAINE, auditrice de justice,

Exécutoire Avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

VU l’assignation en date du 18 octobre 2023 ;

VU l’audience d’orientation et sur mesures provisoires s’étant tenue le 4 mars 2024 ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 mai 2024 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [F] [H] [Z]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12]

ET DE

Monsieur [L] [U] [R]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 10] (27)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre époux :

FIXE la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens au 3 avril 2023 ;

DIT que la jouissance exclusive par M. [L] [R] du domicile conjugal sis [Adresse 11] revêt un caractère onéreux à compter du 3 avril 2023, et qu’en conséquence, M. [L] [R] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de cette date dont le montant sera déterminé dans le cadre des opérations de partage et de liquidation du régime matrimonial ;

DÉBOUTE M. [L] [R] de sa demande tendant à voir ordonner une indemnité d’occupation relative à la résidence secondaire des époux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [F] [Z] et M. [L] [R] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, M. [L] [R] devra payer à Mme [F] [Z] la somme en capital de 45.500 euros ; et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;

DÉBOUTE M. [L] [R] de sa demande d’attribution à Mme [F] [Z] du véhicule Mercedes à titre de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Mme [F] [Z] de sa demande d’exécution provisoire de la prestation compensatoire ;

Sur les mesures relatives aux enfants :

DIT que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels afférents à [J] (activités extrascolaires, voyages scolaires, permis de conduire, scolarité privée, etc.) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’accord préalable des parents sur le principe et le montant de la dépense engagée et CONDAMNE le parent qui n’a pas fait l’avance de la dépense à rembourser sa quote-part à l’autre parent dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative ;

DÉBOUTE Mme [F] [Z] et M. [L] [R] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens de l’instance seront supportés par Mme [F] [Z] ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de Rouen, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt trois Juillet, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES