AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 16 Janvier 2024

Minute n° :

Audience du :17 novembre 2023

Salarié :M. [C] [Y]

Requête n° : N° RG 20/02588 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VOXW

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Société [7]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DU RHONE

Service contentieux général

[Localité 4]

comparante en la personne de M. [R] [E], muni d’un pouvoir spécial

partie intervenante

Société [6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Michaël RUIMY substitué par M^e Pierre HAMOUMOU, avocats au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [7]

M^e Michaël RUIMY – T 1309

CPAM DU RHONE

Société [6]

M^e Laurent SAUTEREL – T 588

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une requête parvenue au tribunal le 22/12/2020, la société [7] a formé un recours à l’encontre d’une décision implicite de la CMRA de rejet de son recours déposé le 03/08/2020 à l’encontre de la décision la CPAM du RHONE du 07/04/2020 notifiée à la société [6] et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % au profit de M. [Y] [C] à compter de la date de consolidation fixée le 31/03/2020, en raison d’un accident du travail du 08/10/2018, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : « Lombalgies, névrose post traumatique, traumatisme dentaire chez un homme de 42 ans intérimaire ».

Le tribunal du contentieux de l’incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social – contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour connaître de ce litige depuis le 01/01/2019. Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 17/11/2023.

À cette date, en audience publique :

— la CPAM du RHONE, représentée par M. [E] a soulevé l’irrecevabilité du recours de l’entreprise utilisatrice, cette dernière n’ayant pas qualité pour agir en contestation du taux d’IPP fixé par la CPAM alors qu’elle n’est pas l’employeur du salarié accidenté.

— la société [7] représentée par Me [L] à l’audience n’a pas contesté l’argumentation développée.

— la société employeur, [6], représentée par M^e RUIMY substitué par Me [J], appelée en cause n’a pas fait d’observations.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 14/01/2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Il n’est pas contesté que la société [7] n’étant pas l’employeur direct de M. [Y], elle n’a pas qualité pour contester directement le taux d’IPP attribué par la caisse.

Il convient donc de déclarer ce recours irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

— DÉCLARE irrecevable le recours formé par la société [7] en contestation de la décision de la CPAM du RHONE notifiant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % au profit de M. [Y] [C] à compter de la date de consolidation fixée le 31/03/2020, en raison d’un accident du travail du 08/10/2018 ;

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La greffièreLa présidente