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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 7 avr. 2025, n° 23/00399 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00399 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. [ 7 ] c/ Pôle des affaires juridiques, POLE SOCIAL, - CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/00440
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00399 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GM4Q
AFFAIRE : S.A.S. [7]
C/
[5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— S.A.S. [7]
— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le:
à
— la SELARL [6]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.S. [7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ayant pour conseil la SELARL R & K AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1309)
DÉFENDEUR :
[5]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [7] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 21 février 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [5] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 21 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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