TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 25/12827 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4HEJ

Minute :

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [W] [U]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Maître Sébastien MENDES-GIL

Copie délivrée à :

Monsieur [W] [U]

Le 24 février 2026

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 24 février 2026 ;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 janvier 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SA, ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 5]

non comparant

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable n°50569549939 acceptée le 11 août 2022, La Banque Postale Financement SA, aux droits de laquelle vient La Banque Postale Consumer Finance SA a consenti à M. [W] [U] un prêt personnel d’un montant de 20 000,00 €, au taux débiteur de 4,40 %, remboursable en 60 mensualités de 374,92 € hors assurance.

Les fonds ont été débloqués le 18 août 2022.

Après plusieurs mensualités impayées, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 décembre 2024, La Banque Postale Consumer Finance SA a mis en demeure M. [W] [U] de s’acquitter de ses obligations.

Faute de réponse, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 14 mai 2025.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 15 septembre 2025, La Banque Postale Consumer Finance SA a assigné M. [W] [U] à l’audience du juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny du 5 janvier 2026 afin d’obtenir, principalement, la condamnation du débiteur au paiement des sommes dues.

La Banque Postale Consumer Finance SA, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :

constater que la déchéance du terme est acquise au 14 mai 2025 ;

à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;

en tout état de cause :

ordonner la capitalisation des intérêts ;

condamner M. [W] [U] au paiement :

d’une somme de 13 938,33 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 14 mai 2025 ;

d’une somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

des entiers dépens de la présente procédure.

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 11 août 2022, qu’un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu le 14 mai 2025, rendant ainsi le capital restant dû majoré des intérêts échus immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles, que le défaut de paiement des mensualités de remboursement à leur terme constitue une inexécution suffisamment grave du contrat justifiant sa résolution.

M. [W] [U], assigné en la forme d’un procès-verbal de recherches, n’a pas comparu.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les questions de la forclusion de l’action du créancier et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [W] [U] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur l’absence de forclusion

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet évènement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 octobre 2024.

Or, l’assignation de La Banque Postale Consumer Finance SA a été introduite le 15 septembre 2025 soit moins de deux ans après la date de la défaillance de M. [W] [U].

En conséquence, les prétentions soutenues par La Banque Postale Consumer Finance SA sont recevables

Sur la demande en paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

1. Sur le rejet de la demande tendant à constater la déchéance du terme du contrat

Selon l’article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs :

1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion.

Le fait que certains éléments d’une clause ou qu’une clause isolée aient fait l’objet d’une négociation individuelle n’exclut pas l’application du présent article au reste d’un contrat si l’appréciation globale permet de conclure qu’il s’agit malgré tout d’un contrat d’adhésion.

Si le professionnel prétend qu’une clause standardisée a fait l’objet d’une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.

Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un « déséquilibre significatif » entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l’absence d’accord des parties en ce sens. C’est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En l’espèce, le contrat de crédit prévoit, en son article V, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus mais non payés.

En prévoyant que la déchéance du terme pourra être prononcée sans prévoir de mise en demeure ni de préavis d’une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposant celui-ci à l’aggravation soudaine des conditions de remboursement du prêt, sans disposer d’un moyen de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt, celle-ci pouvant être prononcée de manière discrétionnaire par le prêteur.

Cette clause s’avère en outre moins favorable que le droit commun des contrats dans la mesure où l’article 1225 du code civil subordonne par principe la résolution du contrat par le jeu d’une clause résolutoire à une mise en demeure infructueuse.

Il en résulte que cette clause est abusive et doit donc être réputée non écrite.

Dès lors que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, le prêteur ne pouvait s’en prévaloir pour prononcer la déchéance du terme par courrier du 14 mai 2025, à la suite de la mise en demeure demeurée infructueuse datée du 27 décembre 2024.

En conséquence, cette demande sera rejetée.

2. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.

En l’espèce, il apparaît que M. [W] [U] n’a pas réglé régulièrement les échéances du prêt alors que l’obligation de remboursement des sommes selon l’échéance prévue par le contrat constitue l’obligation principale de l’emprunteur dans le cadre de l’exécution du contrat de prêt. Aussi, au regard du montant des sommes impayées, le non-paiement des échéances constitue un manquement contractuel grave, de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles entre les parties et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de contrat de crédit n°50569549939 au jour de l’assignation.

3. Sur le montant des sommes dues

L’article 1229 du code civil dispose que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

En l’espèce, La Banque Postale Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°50569549939 aux termes duquel il a consenti à M. [W] [U] un prêt personnel d’un montant de 20 000,00 €, au taux débiteur de 4,40 %, ainsi que les éléments comptables afférents.

Depuis la formation du contrat, il apparaît que M. [W] [U] a déjà versé une somme totale de 9 690,64 €.

Il reste donc devoir la somme de 10 309,36 € sur le capital emprunté.

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 10 309,36 € pour solde du crédit.

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la déchéance du terme, soit le 15 septembre 2025.

Le demandeur sera par ailleurs débouté de sa demande en paiement formée au titre de la clause pénale dès lors que la résiliation du contrat exclut l’application d’une clause pénale contractuelle.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Selon l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

En conséquence, s’agissant d’un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les mesures de fin de jugement

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur, les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens, alors qu’il ne succombe pas dans la présente procédure. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE les prétentions soutenues par La Banque Postale Consumer Finance SA recevables ;

DECLARE abusive et en conséquence non écrite la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de prêt personnel n°50569549939 conclu le 11 août 2022 entre La Banque Postale Consumer Finance SA et M. [W] [U] ;

REJETTE la demande tendant au constat de la résiliation du contrat de prêt personnel n°50569549939 conclu le 11 août 2022 entre La Banque Postale Consumer Finance SA et M. [W] [U] ;

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt personnel n°50569549939 conclu le 11 août 2022 entre La Banque Postale Consumer Finance SA et M. [W] [U] au jour de l’assignation ;

CONDAMNE M. [W] [U] à payer à La Banque Postale Consumer Finance SA la somme de 10 309,36 € au titre des restitutions réciproques, avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2025, date de l’assignation ;

DEBOUTE La Banque Postale Consumer Finance SA de sa demande en paiement formée au titre de l’indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû à la date de la défaillance ;

DEBOUTE La Banque Postale Consumer Finance SA de sa demande en capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE M. [W] [U] à payer à La Banque Postale Consumer Finance SA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] [U] au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 24 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION