TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

MINUTE N° : 124/2025

DOSSIER N° : RG 25/02382 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFGH

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 12 NOVEMBRE 2025

DEMANDEURS

Monsieur [O] [I] [S]

né le 21 Janvier 1973 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représenté par Maître Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, substitué par Maître Patricia DASSONVILLE, avocat au barreau de l’AIN

Madame [Z] [Y] épouse [I] [S]

née le 20 Juillet 1979 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par Maître Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, substitué par Maître Patricia DASSONVILLE, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [G]

né le 23 Mars 1980 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

Chez Mme [R] [G] née [P]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS

Greffier : M^me CLAMOUR lors des débats

M^me CALLAND lors du prononcé

Débats : en audience publique le 18 Septembre 2025

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 12 Novembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 16 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :

— prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 13 mai 2022 entre Monsieur [O] [I] [S] et Madame [Z] [Y] épouse [I] [S] d’une part et Monsieur [A] [G] d’autre part portant sur le véhicule de marque PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 9],

— condamné Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [O] [I] [S] et Madame [Z] [Y] épouse [I] [S] :

* la somme de 7 466 euros à titre de restitution du prix de vente,

* la somme de 115,84 euros au titre de leurs frais de route,

* la somme de 622,10 euros au titre des frais d’assurance du véhicule de janvier à novembre 2023,

* la somme de 36 euros au titre des frais de la lecture mémoire du calculateur,

* la somme de 123 euros au titre du coût des contrôles techniques des 16 mai et 13 juillet 2022,

* la somme de 600 euros au titre de leur préjudice de jouissance,

— ordonné à Monsieur [O] [I] [S] et Madame [Z] [Y] épouse [I] [S] de restituer à Monsieur [A] [G] le véhicule de marque PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 9], et condamné ce dernier à récupérer ou faire récupérer ledit véhicule au domicile de Monsieur [O] [I] [S] et Madame [Z] [Y] épouse [I] [S] sis [Adresse 2] ou sur son lieu d’entrepôt si ledit domicile venait à changer, et si besoin de le transporter ou faire transporter à ses frais, dans les deux mois de la signification du jugement, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai,

— limité la durée de l’astreinte provisoire ci-dessus prononcée à 60 jours,

— condamné Monsieur [A] [G] à verser à Monsieur [O] [I] [S] et Madame [Z] [Y] épouse [I] [S] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Monsieur [A] [G] aux dépens de l’instance,

— rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Par acte de commissaire de justice du 08 décembre 2023, Madame [Z] [Y] épouse [I] [S] a fait signifier à Monsieur [A] [G] le jugement sus-visé du 16 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, Monsieur et Madame [E] ont fait assigner Monsieur [A] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 18 septembre 2025 aux fins de voir, sur le fondement des articles L 131-1 et L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution :

— liquider l’astreinte provisoire prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 16 novembre 2023 à la somme de 3 000 euros,

— condamner en conséquence Monsieur [A] [G] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire,

— assortir l’obligation faite à Monsieur [A] [G] de récupérer ou faire récupérer le véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 9] actuellement entreposé [Adresse 6], et si besoin de le transporter ou faire transporter à ses frais, d’une nouvelle astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, jusqu’à la récupération effective du dit véhicule,

— condamner Monsieur [A] [G] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A cette audience, Monsieur et Madame [E], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapportent aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’ils déposent.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir notamment que :

— le jugement du 16 novembre 2023 est revêtu de l’exécution provisoire et n’a pas fait l’objet d’un appel,

— ledit jugement a été signifié au défendeur le 08 décembre 2023, de sorte que le délai de deux mois accordé à ce dernier pour s’exécuter a expiré le 08 février 2024,

— l’astreinte a entièrement couru pendant la durée de 60 jours, soit du 09 février 2024 au 09 avril 2024, à raison de 50 euros par jour de retard, sans que Monsieur [A] [G] exécute son obligation de récupérer le véhicule litigieux, de sorte qu’ils sont bien fondés à solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire à la somme de 3 000 euros (60 jours X 50 euros),

— le défendeur n’ayant jamais fait valoir de difficultés l’empêchant d’exécuter son obligation, ni excipé d’une cause étrangère, ils sont bien fondés à solliciter la fixation d’une astreinte définitive.

Monsieur [A] [G], citée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat et n’était pas représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

Aux termes de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, “Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.”

En l’espèce, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a, par jugement du 16 novembre 2023 :

— ordonné à Monsieur [O] [I] [S] et Madame [Z] [Y] épouse [I] [S] de restituer à Monsieur [A] [G] le véhicule de marque PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 9], et condamné ce dernier à récupérer ou faire récupérer ledit véhicule au domicile de Monsieur [O] [I] [S] et Madame [Z] [Y] épouse [I] [S] sis [Adresse 2] ou sur son lieu d’entrepôt si ledit domicile venait à changer, et si besoin de le transporter ou faire transporter à ses frais, dans les deux mois de la signification du présent jugement, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai,

— limité la durée de l’astreinte provisoire ci-dessus prononcée à 60 jours.

La signification du jugement est intervenue par acte de commissaire de justice du 08 décembre 2023. Le délai d’exécution a donc expiré le 08 février 2024 et l’astreinte a commencé à courir le 09 février 2024, pour une durée de 60 jours.

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

Les demandeurs sollicitent la liquidation de l’astreinte provisoire à hauteur de 50 euros par jour tel que fixé par le jugement sus-visé.

Monsieur [A] [G] ne comparaît pas pour justifier de la parfaite exécution de son obligation dans le délai qui lui a été imparti, ni ultérieurement, ou pour invoquer d’éventuelles difficultés d’exécution ou une cause étrangère ayant empêché la récupération, à ses frais, du véhicule litigieux suite à la résolution du contrat de vente conclu le 13 mai 2022 entre les parties.

Les demandeurs sont donc bien fondés à solliciter la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre du défendeur.

Pour liquider le montant de l’astreinte, le juge de l’exécution tient compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter et apprécie, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

Compte tenu de l’inexécution par Monsieur [A] [G] de son obligation, au regard de l’enjeu du litige et de l’absence de justificatifs de difficultés d’exécution, l’astreinte provisoire sera liquidée à la somme de 50 euros par jour pendant 60 jours, soit la somme globale de 3 000 euros (60 X 50).

Monsieur [A] [G] sera condamné à verser cette somme à Monsieur et Madame [E].

Sur la demande de fixation d’une astreinte définitive

L’article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.”

Aux termes de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, “L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.”

Au vu des éléments pré-cités, il apparaît nécessaire, pour contraindre Monsieur [A] [G] à récupérer ou faire récupérer le véhicule de marque PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 9], au domicile de Monsieur [O] [E] et Madame [Z] [Y] épouse [E] ou sur son lieu d’entrepôt si ledit domicile venait à changer, soit actuellement [Adresse 6] ainsi qu’il ressort des déclarations des demandeurs corroborées par les attestations de Monsieur [T] [H] et Madame [D] [J], et si besoin de le transporter ou faire transporter à ses frais, de prononcer une nouvelle astreinte provisoire, le prononcé d’une astreinte définitive n’apparaissant toutefois pas nécessaire.

La nouvelle astreinte provisoire sera fixée à la somme de 100 euros par jour de retard pendant 60 jours, passé le délai de 2 mois suivant la signification du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [A] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il apparaît par ailleurs équitable d’allouer à Monsieur et Madame [I] [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Liquide l’astreinte provisoire prononcée par le jugement rendu le 16 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à la somme de 3 000 euros pour une durée de 60 jours à compter du 09 février 2024,

Condamne Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [O] [I] [S] et Madame [Z] [Y] épouse [I] [S] la somme de 3 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire pour une durée de 60 jours à compter du 09 février 2024,

Assortit l’obligation faite à Monsieur [A] [G] prononcée par le jugement rendu le 16 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de récupérer ou faire récupérer le véhicule de marque PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 9], au domicile de Monsieur [O] [I] [S] et Madame [Z] [Y] épouse [I] [S] ou sur son lieu d’entrepôt si ledit domicile venait à changer, soit actuellement [Adresse 6], et si besoin de le transporter ou faire transporter à ses frais, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, pendant une durée de 60 jours,

Condamne Monsieur [A] [G] à payer à Monsieur [O] [I] [S] et Madame [Z] [Y] épouse [I] [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [A] [G] aux dépens de l’instance,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit par provision,

Prononcé le douze novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Chantal CALLAND, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :

à M^e Luc ROBERT

LS+ LR (ccc) le :

à Monsieur [O] [I] [S]

Madame [Z] [Y] épouse [I] [S]

Monsieur [A] [G]