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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jcp, 25 sept. 2025, n° 24/00335 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00335 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
jugement du 25 SEPTEMBRE 2025
constatant le désistement d’instance
N° RG 24/00335 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G3OE
N° minute : 25/00334
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [E] [I] [P] épouse [L]
née le 06 Juillet 1935 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSE
Association ALFA 3A
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée à l’audience du 25 septembre 2025 mais représentée par Madame [O] [G] à l’audience du 23 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 25 Septembre 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025
copies délivrées le à :
Madame [E] [I] [P] épouse [L]
Association ALFA 3A
FAITS ET PROCEDURE :
La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 26 septembre 2024 reçu au greffe le 30 septembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 décembre 2024 et successivement renvoyée jusqu’à l’audience du 25 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;
Que selon les articles 394 et suivants, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ;
Qu’à l’audience du 25 septembre 2025, Madame [E] [P] épouse [L], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance à l’encontre de la partie défenderesse, un paiement étant intervenu ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas formé de demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement de Madame [E] [P] épouse [L] de sa demande ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier Le Juge
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