MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01447 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GHRM

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 Décembre 2024

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEUR

Monsieur [F] [I], [K] [H]

né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Thierry ZORO de la SELARL THIERRY ZORO, avocats au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Madame [B] [J], [E] [G] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Receveur

[Adresse 3]

[Localité 6]

non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àMaître Thierry ZORO de la SELARL THIERRY ZORO

le à Mme [G]

copie gratuite délivrée

le à Maître Thierry ZORO de la SELARL THIERRY ZORO

le à Mme [G]

le à

N° RG 24/01447 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GHRM

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 1er juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 1er juillet 2024 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [F] [I] [K] [H], né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 9] (86 – [Localité 14]) ;

et

Madame [B] [J] [E] [G], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11] (86 – [Localité 14]) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (86 – [Localité 14]) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 juillet 2010 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [H] de ses autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur [F] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET K. FOURRE