TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00163 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G73E

N° Minute : 25/00116

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 23 février 2025,

Concernant :

Madame [M] [X]

née le 19 juin 1967 à [Localité 2]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 03 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 mars 2025 à :

— Madame [M] [X]

Rep/assistant : M^e Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau d’AIN,

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [O] [T] en date du 06 mars 2025 et aux termes duquel Madame [M] [X] refuse de se rendre à l’audience;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 05 mars 2025 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— En l’absence de Madame [M] [X] représentée par M^e Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 57 ans, a été hospitalisée le 23 février 2025 à 21h20 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent.

A l’audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [M] [X], connu pour des troubles du comportement, a été hospitalisée en raison d’une décompensation aiguë avec agitation, opposition et délire de persécution.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures, décrivent un trouble délirant, la patiente présentant des propos incohérents et des persévérations importantes. Elle ne critique absolument pas ses idées délirantes et peut rapidement se montrer agressive lorsque leur incohérence est pointée.

Par avis motivé en date du 28 février 2025, le Docteur [Z] [K] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [M] [X] doit se poursuivre. Le psychiatre note la persistance d’un discours désorganisé et de propos incohérents. La patiente présente des idées délirantes de persécutions, un mécanisme interprétatif avec une adhésion totale. Elle est dans le déni de ses troubles, considérant qu’elle n’a pas besoin de traitement et présentant une opposition passive à l’hospitalisation.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 06 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [V] [D] assistée de [R] [B] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Mars 2025,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par mail, et au CPA pour notification à la patiente