N°N° RG 24/00051 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZYC

Minute N° : 25/09 bis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

du 21 Janvier 2025

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Stéphane THEVENARD, juge de l’exécution, assisté de Madame Astrid CLAMOUR, greffier,

M^e Jacques BERNASCONI, avocat près ce tribunal, a requis la vente aux enchères publiques, sur saisie immobilière, en un seul lot, des biens immobiliers sis sur la commune de [Localité 1] (01) [Adresse 3], aux requête, poursuites et diligence de :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 492 826 417, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,

dont le siège social est sis [Adresse 11] – [Localité 7],

créancier poursuivant la vente ayant M^e Jacques BERNASCONI pour avocat constitué,

et à l’encontre de :

Madame [B] [T] [M] [X]

née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 4] – [Localité 9]

débitrice saisie

en vertu et en exécution :

1° – d’un commandement de payer valant saisie immobilière de la SELARL RM & ASSOCIES représentée par Me [G] [N], commissaire de justice à [Localité 14], en date du 12 Avril 2024, publié au service de la publicité foncière de l’AIN, le 27 Mai 2024 volume 2024 S n° 53 ;

2° – d’un cahier des conditions de vente dressé par Me [H] [Y] et déposé au greffe du tribunal le 9 Juillet 2024 ;

3° – d’un jugement d’orientation du juge de l’exécution en date du 1er octobre 2024 ordonnant la vente forcée des biens à l’audience du 21 Janvier 2025 ;

Vu les formalités de publicité de la vente par avis affiché dans les locaux du tribunal accessible au public et publié dans les journaux d’annonces légales la Voix de l’Ain du 20 décembre 2024, le Progrès – Ain du 19 décembre 2024, l’Eco de l’Ain du 17 décembre 2024 et sur la plateforme avoventes.fr du Conseil national des barreaux à l’initiative du créancier poursuivant, ainsi que l’avis apposé au lieu de l’immeuble saisi le 19 décembre 2024 ;

Faisant droit à la réquisition de Me [H] [Y] ;

Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités légales ;

Attendu que cette procédure est régulière et n’est pas contestée ;

Ordonne la mise en vente immédiate de l’immeuble ci-dessus spécifié, décrit au cahier des conditions de ventes, aux clauses et conditions y énoncées et sur la mise à prix fixée ;

LOT UNIQUE :

Avant l’ouverture des enchères, il a été publiquement annoncé à la barre que les frais exposés pour parvenir à la vente et payables en sus du prix s’élevaient à la somme de 4 857,74 euros, outre et non compris les droits fixe et proportionnels prévus par la loi ;

CE LOT COMPREND :

Les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 1] ([Localité 1] – Ain), [Adresse 3], dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénomé “[Adresse 13]”,

Ledit ensemble immobilier cadastré :

— Section AL numéro [Cadastre 6], lieudit “[Adresse 3]”, pour une contenance de 38 ares 43 centiares,

— Section AL numéro [Cadastre 8], lieudit “[Localité 15]”, pour une contenance de 01 hectare 26 ares 69 centiares,

Les lots de copropriété suivants :

LOT NUMERO QUARANTE NEUF (49) :

Dans le bâtiment B, au premier étage, entrée B, UN APPARTEMENT T2 comprenant séjour-cuisine avec placard et balcon de 6 m2, une chambre avec placard et salle d’eau avec WC d’une superficie habitable de 40 m2 et portant le numéro [Adresse 12] au plan du bâtiment B-R+1.

Et les 79/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les 264/10.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment B,

Et les 344/10.000èmes des charges du toit B2,

Et les 264/10.000èmes des charges de l’entrée B,

Et les 421/10.000èmes des charges de l’escalier B,

Et les 406/10.000èmes des charges de l’ascenseur B.

LOT NUMERO QUATRE-VINGT QUINZE (95) :

Au rez-de-chaussée, UN PARKING en plein air,

Et les 4/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

Et le 1/60èmes des charges de stationnement des parkings en plein air,

Et le 1/120èmes des charges de circulation.

LOT NUMERO QUATRE-VINGT DIX-HUIT (98) :

Au rez-de-chaussée, UN PARKING COUVERT,

Et les 6/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

Et les 1/60ème des charges de stationnement des parkings couverts et des charges d’entretien des toitures terrasses en bois couvrant ces parkings.

Et le 1/120èmes des charges de circulation.

et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

MISE A PRIX : 95 000 euros ( quatre vingt quinze mille euros)

Attendu qu’il a été procédé aux enchères sur la mise à prix de 95 000 euros ;

Attendu que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, celle-ci emportant dès lors adjudication pour le prix de 205 000 euros (deux cent cinq mille euros), outre frais et charges ;

Attendu que l’avocat dernier enchérisseur, Me [S] [Z], a déclaré au greffier avant l’issue de l’audience l’identité de son mandant ;

Attendu que Maître Me [S] [Z], a alors requis du tribunal qu’il déclare, créancier poursuivant, adjudicataire, à défaut d’enchères, de l’immeuble ci-dessus désigné formant le lot unique de la vente pour le prix de 205 000 euros ;

PAR CES MOTIFS,

Constate que la dernière enchère, formulée par M^e Luc ROBERT, avocat au barreau de l’Ain, a fait monter le prix de la vente à la somme de 205 000 euros (deux cent cinq mille euros) ;

Par conséquent, adjuge le lot unique pour le prix de 205 000 euros (deux cent cinq mille euros) outre frais et charges à Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 16] (AIN), demeurant [Adresse 3] – [Localité 1],

Rappelle qu’en application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication doit être notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision ;

Rappelle que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion ;

Enjoint en conséquence à tous détenteurs de délaisser à l’adjudicataire l’immeuble à lui adjugé immédiatement après signification de la présente adjudication sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit conformément à la loi.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ.

Le greffier, Le juge de l’exécution,