TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Annie MOUNICHETTY, Madame [C] [H], M^e Martin GUERIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01687 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7B66

N° MINUTE :

3 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du jeudi 11 décembre 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [S] [B]

demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat M^e Annie MOUNICHETTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :A428, non comparante

à

Madame [C] [H]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [D] [A]

demeurant [Adresse 1] (CANADA)

ayant pour avocat M^e Martin GUERIN, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 24 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente