Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 5 mai 2025, n° 25/00228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/00542
ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00228 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HASB
AFFAIRE : [8] ([7]) AIN-RHONE
C/
[B] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [8] ([7]) AIN-RHONE
— [B] [Z]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
[8] ([7]) AIN-RHONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 4] [Adresse 6]
[Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
La [8] ([7]) [5] a fait connaître, par courriel du 5 mai 2025, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur a accepté expréssément ce désistement par courrier du 23 avril 2025;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Courriel ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Dépens ·
- Protection ·
- Date
- Mutuelle ·
- Contrat de prévoyance ·
- Information ·
- Pension complémentaire ·
- Restitution ·
- Demande ·
- Resistance abusive ·
- Adhésion ·
- Retraite complémentaire ·
- Paiement
- Délai de prescription ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Conciliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Procédure participative ·
- Médiation ·
- Référé ·
- Échec
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Saisie-attribution ·
- Titre ·
- Principal ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Procédure civile ·
- Nullité
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Caution ·
- Délai
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Créance ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gaz ·
- Service ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Bretagne ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Courriel
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Charges ·
- Paiement
- Société publique locale ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identifiants ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Anonyme ·
- Requalification ·
- Plaidoirie ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coefficient ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Sinistre ·
- Employeur ·
- Barème ·
- Consultant ·
- Rapport ·
- Évaluation ·
- Médecin
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Rupture ·
- Indemnité ·
- Protection ·
- Date ·
- Capital ·
- Expédition
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Montant ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.