TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

DOSSIER N° RG 25/00033 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HEZJ

Minute N° : 127/2025

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 18 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : M^me C. CALLAND,

Débats : en audience publique le 21 Octobre 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. BANQUE POSTALE

inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 421 100 645

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 13]

représentée par Maître Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de l’AIN

DÉBITEURS SAISIS

Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 15] (AFGHANISTAN)

demeurant [Adresse 12]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [O] épouse [C]

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 17] (AFGHANISTAN)

demeurant [Adresse 12]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

AUTRE PARTIE

CRÉANCIER INSCRIT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 18]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 9 avril 2025, la société La banque postale a fait signifier à Monsieur [H] [C] et à Madame [N] [O], son épouse, un commandement de payer valant saisie de leurs biens et droits immobiliers sis sur la commune d'[Localité 16] (Ain), [Adresse 12], cadastrés section AI numéros [Cadastre 9] et [Cadastre 10], outre leurs droits dans une cour indivise cadastrée section AI numéros [Cadastre 8] et [Cadastre 11], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 28 avril 2025, volume 2025 S numéro 26.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, la société La banque postale a fait assigner Monsieur et Madame [C] à comparaître à l’audience du 16 septembre 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé au Trésor public de [Localité 18], créancier inscrit, par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 juin 2025.

Par déclaration reçue au greffe le 11 août 2025, Maître [B] [U], représentant le service des impôts des particuliers de [Localité 18], a déclaré une créance à l’encontre de Monsieur et Madame [C] pour une somme de 23 050,28 euros au titre de l’impôt sur le revenu 2022 et de la taxe foncière 2023.

A l’audience du 16 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 21 octobre 2025 à la demande de Monsieur [C] pour permettre aux débiteurs de constituer avocat.

A l’audience du 21 octobre 2025, la société La banque postale, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, Monsieur et Madame [C] n’ont pas comparu.

Le service des impôts des particuliers de [Localité 18], représenté par son conseil, n’a pas présenté d’observations.

La décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un acte de prêt authentique du 12 septembre 2014, revêtu de la formule exécutoire en page 60. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite de la mise en demeure par lettres recommandées avec demande d’avis de réception adressées aux débiteurs le 13 août 2024, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti. La déchéance du terme du prêt a été notifiée aux débiteurs par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 9 octobre 2024.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société La banque postale s’élève, selon décompte arrêté au 27 janvier 2025, à la somme de 91 738,37 euros.

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 17 mars 2026 à 14 heures.

Le montant de la mise à prix, fixé dans le cahier des conditions de vente, n’étant pas contesté, il n’est pas nécessaire de reprendre ce montant au dispositif du jugement.

Monsieur et Madame [C] seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance de la société La banque postale s’élève, selon décompte arrêté au 27 janvier 2025, à la somme de 91 738,37 euros, soit :

—  85 230,92 euros en principal,

—  629,31 euros en intérêts,

—  5 878,14 euros au titre de l’indemnité de 7 %,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens immobiliers appartenant à Monsieur [H] [C] et à Madame [N] [O] épouse [C] sis sur la commune d'[Localité 16] (Ain), [Adresse 12], cadastrés section AI numéros [Cadastre 9] et [Cadastre 10], outre leurs droits dans une cour indivise cadastrée section AI numéros [Cadastre 8] et [Cadastre 11], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 17 mars 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 7],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 2 mars 2026 et le vendredi 6 mars 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Dit n’y avoir lieu de rappeler le montant de la mise à prix,

Condamne in solidum Monsieur Monsieur [H] [C] et Madame [N] [O] épouse [C] aux dépens,

Déboute la société La banque postale de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Chantal Calland, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Béatrice LEFEBVRE