Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 7 juil. 2025, n° 25/00367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
MINUTE :
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00367 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HCWD
AFFAIRE : [J] [K]
C/
[6] ([5]) AIN-RHONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [J] [K]
— [6] ([5]) AIN-RHONE
Copie le
à
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [J] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
[6] ([5]) AIN-RHONE
[Adresse 3]
[Localité 4]
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [K] a fait connaître, par courriel en date du 15 juin 2025, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Assurances ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Clause
- Divorce ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Prestation compensatoire ·
- Dissolution ·
- Conjoint ·
- Acceptation ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Liquidation
- Délais ·
- Exécution ·
- Sociétés immobilières ·
- Version ·
- Expulsion ·
- Juge ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Surendettement ·
- Injonction de payer ·
- Capital ·
- Consommation ·
- Clause ·
- Titre ·
- Opposition ·
- Mise en demeure
- Épouse ·
- Saisie ·
- Attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Demande d'aide ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai
- Sécheresse ·
- Catastrophes naturelles ·
- Assurances ·
- Dommage ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Garantie ·
- Devis ·
- Coûts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure d'urgence ·
- Tiers ·
- Avis motivé ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Demande
- Loyer ·
- Société par actions ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Boulangerie ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Clause
- Police ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Télécommunication ·
- Notification ·
- Statuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Expulsion
- Contentieux ·
- Protection ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Siège ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Arrêt maladie ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.