TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 25 Août 2025

Affaire :

[6]

contre :

M. [C] [K]

Dossier : N° RG 25/00060 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G636

Décision n°25/796

Notifié le

à

— [6]

— [C] [K]

Copie le:

à

— la SELARL [4]

Formule exécutoire délivrée le

à

— [6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [S] [Z]

ASSESSEUR SALARIÉ : [V] [H]

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

[6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Charlotte GINGELL de la SELARL ACO, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [K]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

PROCEDURE :

Date du recours : 23 Janvier 2025

Plaidoirie : 19 Mai 2025

Délibéré : 25 Août 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [K] est affilé à l'[7] depuis le 15 mai 2010 en tant que travailleur indépendant.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, l'[7] lui a fait signifier une contrainte décernée le 7 janvier 2025 par le directeur de l’organisme aux fins de recouvrer la somme de 12 008,00 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre des 1er trimestre 2020, 3e trimestre 2022, 1er et 2e trimestres 2023 et du 3e trimestre 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la juridiction le 23 janvier 2025, Monsieur [K] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mai 2025.

A cette occasion, l'[7] se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de :

— Valider la contrainte délivrée le 7 janvier 2025 au titre des échéances du 1er trimestre 2020, 3e trimestre 2022, 1er et 2e trimestres 2023,3e trimestre 2024 pour la somme de 12 008,00 euros

— Condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 12 008,00 euros augmentée des frais de signification et des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,

— Débouter Monsieur [K] de l’ensemble de ses demandes,

— Condamner Monsieur [K] aux dépens.

Au soutien de ces prétentions, l’organisme chargé du recouvrement détaille les bases et modalités de calcul des cotisations dont le recouvrement est poursuivi au titre de la contrainte litigieuse.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [K] ne comparaît pas devant le tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 25 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de comparution du défendeur :

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ce cas, il résulte des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne et réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision est susceptible d’appel.

Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition :

Par application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification. L’opposition doit être motivée.

En l’espèce, l’opposition a été faite dans les forme et délai prévu par la loi.

L’opposition sera jugée recevable.

Sur la régularité du recours à la contrainte :

Par application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée de l’envoi d’une mise en demeure sous pli recommandé avec avis de réception.

L’envoi de cette invitation impérative adressée au cotisant d’avoir à régulariser sa situation dans le mois, qui constitue une décision de redressement, est une formalité obligatoire dont l’inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.

En l’espèce, l’organisme de sécurité sociale justifie de l’envoi préalable de deux mises en demeure avant de décerner la contrainte litigieuse.

Le recours à la contrainte est par conséquent régulier.

Sur la demande en paiement de l'[7] :

En matière d’opposition à contrainte, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme de sécurité sociale pèse sur l’opposant bien que celui-ci comparaisse en tant que défendeur.

En l’espèce, Monsieur [K] qui ne comparait pas, ne critique pas la régularité formelle de la contrainte, ne conteste pas le montant des sommes réclamées par l’organisme de sécurité sociale et ne fait état d’aucun règlement.

Dans ces conditions, la contrainte sera validée en son principe et Monsieur [K] sera condamné à payer à l'[7] la somme de 12 008,00 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre des 1er trimestre 2020, 3e trimestre 2022, 1er et 2e trimestres 2023 et 3e trimestre 2024, somme à laquelle s’ajouteront les majorations de retard complémentaires calculées conformément aux prescriptions du code de la sécurité sociale.

Sur les frais de signification et les dépens :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. La bonne foi du débiteur est sans effet sur ce point.

Au cas d’espèce, le recours de l’opposant est infondé.

Il y a dès lors lieu de condamner Monsieur [K] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution et aux dépens.

Sur l’exécution provisoire :

L’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dispose que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il sera rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition formée le 23 janvier 2025 par Monsieur [C] [K] recevable,

VALIDE la contrainte décernée le 7 janvier 2025 et signifiée le 16 janvier 2025 à Monsieur [C] [K] pour le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre des 1er trimestre 2020, 3e trimestre 2022, 1er et 2e trimestres 2023 et du 3e trimestre 2024,

CONDAMNE en conséquence Monsieur [C] [K] à payer à l'[7] la somme de 12 008,00 euros outre les majorations de retard complémentaires calculées conformément aux prescriptions du code de la sécurité sociale,

CONDAMNE Monsieur [C] [K] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes nécessaires à son exécution et aux dépens,

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ludivine MAUJOIN Arnaud DRAGON