MINUTE N° : 2025/3562

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 03 Juin 2025 (prorogé du 08 avril 2025)

DOSSIER : N° RG 24/02550 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SX2Y / JAF Cab 5

AFFAIRE : [B] / [T]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 03 Juin 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 07 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR :

Madame [I] [B] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (MAROC), domiciliée : chez CIAS, [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C31483-2023-000555 du 08/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST GAUDENS)

ayant pour avocat M^e Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [T]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 1er août 2024,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 4 juin 2024,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [I] [B], née le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 8] (Maroc),

et de :

Monsieur [H] [T], né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 10] (31),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 9] (Maroc),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [T] à payer à Madame [I] [B] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, par application des dispositions de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [H] [T] à payer à Madame [I] [B] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l’article 1240 du code civil ;

FIXE les effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant leurs biens à la date du 4 juin 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial si besoin et en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

ATTRIBUE la jouissance définitive du domicile conjugal (bien en location) à Monsieur [T], à charge pour lui de régler le loyer et les charges afférentes,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Madame [I] [B] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [H] [T] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés selon les règles sur l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES