REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DE CADUCITE DU 04 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00119 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HANO

N° minute : 25/00329

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. ORANGE BANK venant aux droits de GROUPAMA BANQUE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

et

DEFENDEUR

Monsieur [L] [V]

demeurant [Adresse 2]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 04 Septembre 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2025

copies délivrées le 04 SEPTEMBRE 2025 à :

S.A. ORANGE BANK venant aux droits de GROUPAMA BANQUE

Monsieur [L] [V]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 04 SEPTEMBRE 2025 à :

Monsieur [L] [V]

FAITS ET PROCEDURE :

Par courrier du 10 mars 2025, M. [L] [V] a fait opposition à l’injonction de payer le concernant en date du 30 décembre 2024 et faisant suite à la requête de la société ORANGE BANK.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 19 juin 2025.

A cette audience aucune des parties ne s’est présentée. Il a été fait droit à la demande de renvoi formée par M. [V] et les deux parties ont été avisées de la date de renvoi au 4 septembre 2025.

A l’audience du 4 septembre 2025, la société ORANGE BANK n’a pas comparu ni personne pour elle. Seul M. [V] s’est présenté.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Qu’en application de l’article 468 du Code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une date ultérieure ; que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que la partie demanderesse, non comparante à l’audience, n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient de déclarer la requête en injonction de payer de la S.A. ORANGE BANK venant aux droits de GROUPAMA BANQUE caduque.

PAR CES MOTIFS :

Le juge, statuant publiquement,

DECLARE caduque la requête en injonction de payer de la S.A. ORANGE BANK venant aux droits de GROUPAMA BANQUE ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;

DIT que la présente décision peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

Le Greffier Le Juge