Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 17 février 2025, n° 23/00673

TJ Bourg-en-Bresse 17 février 2025

Arguments

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Autre
Absence de présentation à l'audience
Le tribunal a prononcé la caducité de l'affaire, mais a précisé que cette caducité peut être rapportée si le demandeur justifie d'un motif légitime dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 17 févr. 2025, n° 23/00673
Numéro(s) :	23/00673
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN

Texte intégral

MINUTE : 25/00211

JUGEMENT DU : 17 Février 2025

DOSSIER : N° RG 23/00673 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GP5E

AFFAIRE : [B] [T]

/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE CADUCITÉ

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Gérald MILLET,

ASSESSEUR SALARIÉ : Aurélie BOUZOMMITA,

GREFFIER : Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [R] [B] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Mme [H] [L], munie d’un pouvoir

*****

DEBATS :

Le président du pôle social est saisi d’une requête présentée le 28 Septembre 2023 par le demandeur.

A l’audience du 17 Février 2025, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, le demandeur ne s’est pas présenté.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

PRONONCE la caducité de l’affaire inscrite au greffe sous le numéro N° RG 23/00673 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GP5E ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure .

DIT que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,