Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 20 février 2025, n° 24/00883

TJ Bordeaux 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit de recours de la caution
La cour a jugé que la société CREDIT LOGEMENT, en tant que caution ayant réglé les sommes dues, a le droit de réclamer le remboursement de ces montants à Madame [X] conformément à l'article 2305 du code civil.
Accepté
Frais de justice
La cour a estimé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la société CREDIT LOGEMENT les frais de justice, et a donc accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 20 févr. 2025, n° 24/00883
Numéro(s) :	24/00883
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carolina CUTURI-ORTEGA
Cabinet(s) :	SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

N° RG 24/00883 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YUB7

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

53J

N° RG 24/00883 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YUB7

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT

[R] [X]

Grosses délivrées

Avocats : la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du prononcé

Isabelle SANCHEZ, Greffier

Juge unique de dépôt du 12 Décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

50 BOULEVARD DE SEBASTOPOL

75155 PARIS CEDEX 03

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [R] [X]

née le 28 Février 1975 à BORDEAUX

de nationalité Française

28 CHEMIN PETIT CASTERA

33460 MACAU

défaillant

N° RG 24/00883 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YUB7

Par acte sous-seing privé du 21 décembre 2009, la société BNP Paribas a consenti à Madame [R] [X] un prêt immobilier d’un montant de 75 000 euros, remboursable en 126 mensualités, au taux nominal de 3,98 %.

La société CREDIT LOGEMENT s’est portée caution, en faveur de l’établissement prêteur, pour le remboursement de ce prêt.

À compter du mois d’août 2017, Madame [X] a cessé de rembourser régulièrement les échéances et le cautionnement de la société CREDIT LOGEMENT a été mis en jeu.

Par courrier recommandé du 19 juin 2023, la société CREDIT LOGEMENT a informé Madame [X] de son obligation de payer le créancier principal et de son intention de poursuivre le recouvrement de la créance.

Selon quittances des 9 janvier 2018, 19 août 2018 et 17 octobre 2023, la société CREDIT LOGEMENT a réglé à la société BNP Paribas, pour le compte de Madame [X], les sommes de 2832,55 euros, 2266,04 euros et 13 078,60 euros.

Par courrier recommandé du 12 octobre 2023, la société CREDIT LOGEMENT a, vainement, mis en demeure Madame [X] de régler, dans les huit jours, la somme de 30 170,61 euros.

C’est dans ces conditions que, par acte en date du 12 janvier 2024, la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [R] [U] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 devenu les articles 1103 et 1104, 1234 devenu 1342, 1154 devenu 1343–2 du Code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, afin de voir :

–condamner Madame [R] [X] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 15 044,64 euros, arrêtée au 17 octobre 2023, avec intérêts au taux légal depuis cette date jusqu’au règlement définitif,

–ordonner la capitalisation des intérêts,

–ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

–condamner Madame [X] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, y compris ceux de la procédure d’exécution (article 695 du code de procédure civile).

Bien que régulièrement citée à domicile, dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Madame [X] n’a pas constitué avocat.

Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2024.

Sur ce,

Il ressort de l’examen des éléments du dossier (acte de prêt et de cautionnement, lettre d’information au débiteur principal, quittances des 9 Janvier 2018,19 septembre 2018 et 17 octobre 2023, mise en demeure, décompte de créance) que Madame [I] [X] a cessé de rembourser régulièrement à compter du mois d’août 2017 de les échéances du prêt immobilier qu’elle avait contracté le 21 décembre 2009 auprès de la société BNP Paribas et que la société CREDIT LOGEMENT a réglé à la banque, en sa qualité de caution, au titre des sommes dues par Madame [X] , les sommes de 2832,55 euros, 2266,04 euros et 13 078,60 euros.

Malgré mise en demeure du 12 octobre 2023, Madame [X] n’a pas remboursé la caution.

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au présent litige :

La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle fait depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Au vu de ces considérations, et en application du texte susvisé, il convient, au vu du décompte de la créance au 9 novembre 023, de faire droit à la demande principale en paiement présentée par la société CREDIT LOGEMENT.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner Madame [X] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 15 044,64 euros, arrêtée au 9 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’au règlement définitif.

Il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens doivent être laissés à la charge de Madame [X], en ce compris les frais afférents le cas échéant à la procédure d’exécution (article 695 du code de procédure civile)

Il convient de constater que l’exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

–CONDAMNE Madame [R] [U] épouse [X] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 15 044,64 euros, arrêtée au 9 novembre 2023, avec intérêts au taux légal depuis cette date jusqu’au règlement définitif,

–DIT n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts,

–CONSTATE que l’exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision,

–CONDAMNE Madame [U] épouse [X] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, y compris le cas échéant ceux de la procédure d’exécution (article 695 du code de procédure civile).

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,