Du 06 juin 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00325 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2CX6

[N] [F] [J] [H], [L] [U] [Y] épouse [H]

C/

[W] [S]

— Expéditions délivrées à M^e DUMONT-LATOUR

— FE délivrée à M^e DUMONT-LATOUR

Le 06/06/2025

Avocats : M^e DUMONT-LATOUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 juin 2025

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [F] [J] [H]

né le 19 Janvier 1965 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e BELLOCQ, avocat au barreau de Bordeaux substituant M^e DUMONT-LATOUR (Avocat au barreau de LYON)

Madame [L] [U] [Y] épouse [H]

née le 28 Juillet 1964 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e BELLOCQ, avocat au barreau de Bordeaux substituant M^e DUMONT-LATOUR (Avocat au barreau de LYON)

DEFENDERESSE :

Madame [W] [S]

née le 13 Janvier 2000 à [Localité 11]

[Adresse 2] [Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 04 Avril 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Janvier 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

Exposé du litige

Par acte sous seing privé à effet du 18 avril 2024 M. [N] [H] et Mme [L] [Y] épouse [H] ont consenti un bail d’habitation à Mme [W] [P], bail portant sur un logement situé à [Adresse 13]A110 , moyennant un loyer mensuel révisable de 325,62 euros (charges en sus donnant lieu à provision mensuelle de 62 euros). M. [N] [H] et Mme [L] [Y] épouse [H], par acte à effet du même jour, ont en outre loué à Mme [W] [P] le parking n° 145 situé au sein de la même résidence.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024, M. [N] [H] et Mme [L] [Y] épouse [H] ont fait délivrer à Mme [W] [P] un commandement de payer la somme de 826,98 euros au titre de l’arriéré, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte introductif d’instance en date du 10 janvier 2025 M. [N] [H] et Mme [L] [Y] épouse [H] ont fait assigner Mme [W] [P] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail, et obtenir son expulsion et celle de tous occupants à défaut pour elle de libérer volontairement les lieux avec l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier si besoin est, l’autorisation de séquestrer tous les biens meublants se trouvant dans le logement dans tel garde meuble qu’il plaira au tribunal et ce aux frais Mme [W] [P], ainsi que sa condamnation au paiement :

— d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 2.159,39 euros à valoir sur le paiement des loyers et charges avec intérêts légaux à compter de l’assignation,

— d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux,

— de la somme de 42,75 euros au titre du commandement de payer

— d’une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

M. [N] [H] et Mme [L] [Y] épouse [H], représentés par avocat, ont maintenu leurs demandes à l’audience du 4 avril 2025, en actualisant leur créance à la somme de 3.845,35 euros à la date du 31 mars 2025.

Mme [W] [P], bien que régulièrement citée à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

Motifs de l’ordonnance

Sur l’absence du défendeur

En l’absence du défendeur, régulièrement cité et en application de l’article 472 du [9] de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Mme [W] [P] ne comparaissant pas, et ayant disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense, il convient de statuer au vu des pièces du demandeur, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort.

Sur la recevabilité de la demande en constat de la résiliation du bail

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 15 janvier 2025, soit au moins six semaines avant la date de l’audience.

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 25 juin 2024.

La procédure est donc régulière et l’action en constat de la résiliation du bail recevable au regard de ces dispositions.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer notamment.

Par exploit du 24 juin 2024, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 826,98 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; il est régulier et ses causes selon le décompte produit n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines de sa signification.

À l’inverse la dette locative a augmenté de façon significative.

Ce défaut de régularisation fonde M. [N] [H] et Mme [L] [Y] épouse [H] à se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 5 août 2024, par le jeu de la clause contractuelle de résiliation de plein droit.

Dans ces conditions, la résiliation de plein droit du bail est acquise à effet du 5 août 2024 et ne peut qu’être constatée.

Mme [W] [P] et tout occupant de son chef seront condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

Sur l’indemnité d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’occupation d’un lieu d’habitation sans droit ni titre après résiliation du bail, oblige l’occupant à réparer le préjudice résultant de cette occupation sous la forme à tout le moins d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce Mme [W] [P] se maintenant dans les lieux malgré la résiliation du bail, M. [N] [H] et Mme [L] [Y] épouse [H] sont fondés à faire fixer une telle indemnité d’occupation à l’encontre de Mme [W] [P], indemnité qui sera équivalente au montant du loyer et des charges et ce jusqu’à libération effective des lieux.

Sur la provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon le décompte produit aux débats, en exécution du bail puis au titre des indemnités d’occupation ci-dessus fixées Mme [W] [P] est redevable de la somme de 3.845,35 euros à la date du 31 mars 2025 (échéance de mars 2025 inclus).

Cependant, ce décompte intègre des frais de rejet (20,40 euros) qu’il convient de déduire.

L’obligation au paiement des loyers et indemnités d’occupation n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de ce montant, Mme [W] [P] sera condamnée à payer la somme de 3.824,95 euros à titre d’indemnité provisionnelle avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, s’agissant d’une provision qui n’a pas nécessairement lieu d’être équivalente au montant total de la créance.

Elle sera en outre condamnée au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du mois d’avril 2025.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La défenderesse, qui succombe, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment les coûts précisés au dispositif. En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Mme [W] [P] sera condamnée à payer à M. [N] [H] et Mme [L] [Y] épouse [H] la somme de 700 euros.

Par ces motifs

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS à effet du 5 août 2024 la résiliation du bail conformément à la clause de résiliation de plein droit ;

CONDAMNONS Mme [W] [P] à quitter les lieux loués situés à [Adresse 12]A110 et parking n° 145 ;

AUTORISONS, à défaut pour Mme [W] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS à titre provisionnel à compter de la date d’effet de la résiliation du bail une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (421,49 euros par mois à la date de l’audience), et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;

CONDAMNONS Mme [W] [P] à payer à M. [N] [H] et Mme [L] [Y] épouse [H] la somme de 3 824,95 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur le montant des loyers ou indemnités d’occupation dus à la date du 31 mars 2025 (échéance de mars 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 1er avril 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;

REJETONS les demandes autres, plus amples, ou contraires ;

CONDAMNONS Mme [W] [P] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 24 juin 2024, le coût du dénoncé à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de son dénoncé au Représentant de l’Etat ;

CONDAMNONS Mme [W] [P] à payer à M. [N] [H] et Mme [L] [Y] épouse [H] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA VICE PRÉSIDENTE chargée des contentieux de la protection