REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 05 JUIN 2025

N° RG 25/00039 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G67S

N° minute : 25/00214

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. BMV LOUCHEBEM

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e David ROGUET avocat au barreau de Grenoble, substitué par M^e Benoit CONTENT, substitué par M^e Katie BOZONNET, avocats au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSE

Madame [N] [X] [H]

née le 07 Juin 1967 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Marie MERCIER DURAND avocat au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 17 Avril 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025

copies délivrées le 05 JUIN 2025 à :

S.C.I. BMV LOUCHEBEM

Madame [N] [H]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 05 JUIN 2025 à :

S.C.I. BMV LOUCHEBEM

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 29 juin 2018, M. et Mme [G] et [D] [Y] ont consenti un bail d’habitation à Mme [N] [H] portant sur un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] [Localité 4] (01) contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 415 euros provision sur charges incluse.

La SCI BMV LOUCHEBEM a acquis l’immeuble le 3 juillet 2019.

Par acte délivré par commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, la SCI BMV LOUCHEBEM a fait commandement à Mme [N] [H] d’avoir à payer la somme en principal de 1.070,24 euros.

Par acte délivré par commissaire de justice le 22 janvier 2025, la SCI BMV LOUCHEBEM a fait assigner Mme [N] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, ou subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail,

— l’expulsion de la locataire, et de tout occupant, si besoin avec le concours de la force publique,

— la condamnation de Mme [N] [H] au paiement :

— de la somme de 2.339,42 euros au titre des loyers, charges et frais échus au 06 janvier 2025, à actualiser au jour de l’audience,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu’à libération effective des lieux,

— d’une indemnité de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— des entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer, de sa dénonciation et de l’assignation.

A l’audience du 17 avril 2025, la SCI BMV LOUCHEBEM, représentée par son conseil, a indiqué que la dette locative avait été apurée et qu’en conséquence elle se désistait de ses demandes de condamnation à paiement, de constat de la résiliation du bail et d’expulsion. Elle a toutefois maintenu ses demandes concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, Mme [N] [H], représentée par son conseil, a indiqué s’opposer aux demandes concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, exposant sa situation financière.

Le diagnostic social et financier prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas été communiqué par la Préfecture au tribunal avant la clôture des débats.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 juin 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les demandes principales

La SCI BMV LOUCHEBEM s’est désistée oralement à la dernière audience de ses demandes principales.

En l’absence de demande reconventionnelle de la part de Mme [N] [H], il y a lieu de constater ce désistement.

Sur les demandes accessoires

Il est établi par les pièces communiquées au dossier que Mme [N] [H] avait pris du retard dans le paiement de son loyer, ce qui a poussé la SCI BMV LOUCHEBEM à lui faire délivrer un commandement de payer le 24 octobre 2024 et à la faire assigner devant la présente juridiction par acte du 22 janvier 2025.

La dette a été soldée uniquement en cours d’instance. Ainsi, Mme [N] [H] devra supporter les dépens, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 24 octobre 2024, de sa dénonciation à la Préfecture et de l’assignation du 22 janvier 2025.

Au vu de la situation financière de Mme [H], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, et de ses efforts pour apurer la dette locative rapidement, il n’apparaît en revanche pas inéquitable de laisser à la charge de la SCI BMV LOUCHEBEM l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la SCI BMV LOUCHEBEM de ses demandes principales,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [N] [H] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer du 24 octobre 2024, de sa dénonciation à la Préfecture et de l’assignation du 22 janvier 2025,

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris,

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,

LE GREFFIER, LE JUGE,