N° RG 25/00395 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IJFL – ordonnance du 26 novembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR :

S.A.R.L. ESBAT

Immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 794 725 820

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Simon GRATIEN, avocat au barreau de ROUEN,

DÉFENDEUR :

Madame [O] [J],

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 22 octobre 2025

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon factures du 26 juillet 2022, [O] [J] a confié à la SARL ESBAT :

— la construction d’un mur de soutènement moyennant la somme de 19 667,82 euros TTC ;

— la réalisation d’un ravalement et habillage du mur de soutènement moyennant la somme de 14 580 euros TTC.

Par courriel du 15 octobre 2022, [O] [J] a demandé à la SARL ESBAT la mise en place d’un échéancier, qui l’a accepté.

Depuis 2022, [O] [J] a procédé à plusieurs virements pour un montant total de 6 500 euros.

Par acte du 3 avril 2025, la SARL ESBAT a fait signifier à [O] [J] une sommation de payer les sommes dues au titre des factures impayées.

Par acte du 1er octobre 2025, la SARL ESBAT a fait assigner [O] [J] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

— condamner [O] [J] à lui payer la somme de 27 973,73 euros, à titre de provision à valoir sur les factures impayées assortie des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 22 novembre 2022 ;

— condamner [O] [J] aux dépens ;

— condamner [O] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la dette n’a été que partiellement réglée malgré la mise en place d’un échéancier.

À l’audience du 22 octobre 2025, [O] [J] n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

MOTIVATION

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En l’espèce, [O] [J] est, selon les factures du 26 juillet 2022, débitrice à l’égard de la SARL ESBAT de la somme de 34 247,82, dont il convient de déduire les paiements déjà effectués pour un montant de 6 500 euros, soit la somme de 27 747,82 euros.

[O] [J], à qui il incombe de démontrer s’être acquittée de sa dette, n’en rapporte pas la preuve.

L’obligation n’est donc pas sérieusement contestable.

Il convient dès lors de condamner [O] [J] à payer à la SARL ESBAT la somme de 27 747,82 euros, à titre de provision.

Les factures prévoient que le taux d’intérêt légal sur la somme due en cas de retard de paiement sera triplé.

Ces stipulations présentent le caractère d’une clause pénale que le juge du fond est susceptible de réduire en application de l’article 1231-5 du Code civil. Si le juge des référés n’a pas le pouvoir de faire application de cette disposition, il peut cependant, lorsqu’il détermine le montant de la provision qu’il fixe souverainement, tenir compte du risque que cette réduction intervienne.

Ce risque justifie de ne pas faire droit à la demande.

La somme portera ainsi intérêts à taux légal à compter de l’assignation, soit le 1er octobre 2025.

Sur les demandes accessoires

[O] [J], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens et à payer à la SARL ESBAT la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des frais irrépétibles, qui incluent le coût de la sommation.

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal judiciaire,

CONDAMNE [O] [J] à payer à la SARL ESBAT la somme de 27 747,82 euros, à titre de provisions ;

REJETTE la demande de majoration du taux d’intérêt ;

DIT que cette somme portera intérêts à taux légal à compter de l’assignation, soit le 1er octobre 2025 ;

CONDAMNE [O] [J] aux entiers dépens ;

CONDAMNE [O] [J] à payer à la SARL ESBAT la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier La présidente