COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01816 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2X6X

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 16 mai 2025 à

Nous, Daphné BOULOC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 13 mai 2025 par la PREFECTURE DU RHONE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Mai 2025 reçue et enregistrée le 15 Mai 2025 à 13h56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [W] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[W] [B]

né le 05 Janvier 2005 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent,

assisté de son conseil M^e Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [V] [L], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA du Tribunal judiciaire de LYON,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[W] [B] a été entendu en ses explications ;

M^e Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 24 février 2025 a condamné [W] [B] à une interdiction du territoire français pendant deux ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 13 mai 2025 notifiée le 13 mai 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 13 mai 2025;

Attendu que, par requête en date du 15 Mai 2025, reçue le 15 Mai 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

SUR LA REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

SUR LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Attendu que l’intéressé a été placé en rétention à sa levée d’écrou intervenue le 13 mai 2025 ; qu’il ne conteste pas à l’audience ne pas disposer d’adresse sur le territoire national ni de garanties de représentation ; que s’il déclare à l’audience être volontaire pour quitter le territoire national, il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas exécuté de son propre chef la précédente mesure d’éloignement prononcée à son encontre en 2024, ni la mesure d’assignation à résidence délivrée à son encontre à cette fin en avril 2024 ; que dès lors, il est bien établi par ces éléments factuels qu’il ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de l’obligation de quitter le territoire française prise à son encontre, son placement en rétention étant ainsi fondé, en l’état de la procédure et à ce stade, à prévenir le risque de soustraction à celle-ci ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [W] [B] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [W] [B] pour une durée de vingt-six jours.

LE GREFFIER LE JUGE