Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 9 sept. 2025, n° 23/03797 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03797 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/03797 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GSLD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
*********
Juge de la Mise en état : Franck GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Sandrine LAVENTURE,
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [K] [X]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (Portugal),
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 114
Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 10] (Portugal),
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 114
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [F] [Y] [D]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Julie PICQUIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 113
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 15 décembre 2023, M. [K] [U] [T] [D] et M.[Z] [E] [T] [D], fils de [J] [V] décédé le [Date décès 4] 2022, ont fait assigner Mme [F] [Y] [T] [D], leur soeur, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en partage judiciaire de la succession de leur père, sollicitant en particulier que la défenderesse qu’ils accusent de recel soit condamnée à rapporter à la succession la somme arrondie de 133 860 euros.
Par voie de conclusions notifiées le 16 janvier 2025, Mme [T] [D], considérant que la nature du présent dossier, constitué par une mésentente familiale, mérite qu’une mesure de médiation (selon le terme employé dans les motifs de ses écritures) soit engagée, a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant au renvoi de l’affaire à une audience de règlement amiable, par application de l’article 774-1 du code de procédure civile.
MM. [T] [D] n’ont pas valablement conclu sur l’incident.
L’affaire a été appelée à l’audience du juge de la mise en état du 10 juin 2025.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La résolution amiable du différend entre les parties, s’agissant du partage d’une succession ouverte il y a maintenant bientôt 3 années, sera utilement recherchée, si elle est possible, par le notaire liquidateur dont la désignation apparaît désormais urgente.
Il n’y a pas lieu dans ces conditions de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Ainsi non fondée, la demande formée à ce titre par Mme [T] [D] doit être rejetée.
Partie perdante, Mme [T] [D] sera condamnée aux dépens du présent incident.
PAR CES MOTIFS,
le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de convocation des parties à une audience de règlement amiable ;
Donne à Maître Julie Picquier, avocat de Mme [T] [D], une ultime injonction avant clôture partielle d’avoir à déposer ses conclusions récapitulatives au fond au plus tard pour l’audience électronique du juge de la mise en état du 9 octobre 2025;
Condamne Mme [T] [D] aux dépens du présent incident.
La greffière Le juge de la mise en état
ccc le :
à
Me [Localité 8] MERCIER DURAND
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Départ volontaire ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Mise en demeure ·
- Restitution ·
- Intérêt ·
- Prix ·
- Jugement ·
- Contrat de vente ·
- Service civil ·
- Partie
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Technique ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Régie ·
- Syndic ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Syndic
- Film ·
- Site ·
- Sociétés ·
- Oeuvre ·
- Video ·
- Adresses ·
- Édition ·
- Piratage ·
- Partie civile ·
- Image
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Génie civil ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Décompte général ·
- Entrepreneur ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Recours ·
- Protection ·
- Logement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Recevabilité ·
- Mauvaise foi ·
- Dilatoire
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Prime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Isolation thermique ·
- Demande ·
- Devis
- Adresses ·
- Expertise ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Audit ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Siège
- Crédit agricole ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Contrat de crédit ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.