TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025

Affaire :

M. [S] [R]

contre :

[6]

Dossier : N° RG 23/00276 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GLIK

Décision n°

1 049/25

Notifié le

à

— [S] [R]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le

à

— SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [B] [U]

ASSESSEUR SALARIÉ : [B] [T]

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

comparant en personne assisté de Maître Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocats au barreau D’ain

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C01053-2024-002045 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDEUR :

[6]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M. [V] [E], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 17 avril 2023

Plaidoirie : 15 septembre 2025

Délibéré : 24 novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 16 septembre 2024, auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judicaire de Bourg-en-Bresse a notamment :

— Déclaré le recours de Monsieur [S] [R] recevable,

— Désigné le [Adresse 9] pour donner son avis sur l’origine professionnelle de la maladie (lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque droit confirmées par [12] ou par chirurgie du 20 mars 2015) de Monsieur [S] [R], à savoir si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime,

— Sursis à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [S] [R] dans l’attente de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu son avis le 4 décembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juin 2025. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 septembre 2025.

A cette occasion, Monsieur [R] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :

— Dire et juger que la maladie dont il se prévaut, à savoir lésion chronique à caractère dégénératif du ménisque gauche et droit, confirmée par [12] et par chirurgie (de 2022 et 2023), du 20 mars 2015 (certificat médical) et chondropathie + rupture du LCA bilatéral, relèvent de la législation sur les maladies professionnelles et que cette maladie est directement causée par son travail habituel,

— Dire et juger que cette reconnaissance s’imposera à la [10] et qu’elle produira tous effets de droit à son bénéfice,

— Dire et juger effectivement que les gonalgies récidivantes et invalidantes des deux genoux avec des lésions dégénératives des ménisques internes et externes et épanchement articulaire et chondropathie ainsi qu’une rupture du ligament croisé antérieur justifient la reconnaissance du caractère professionnel de ces pathologies en lien direct avec son activité professionnelle,

— Rejeter toutes fins et conclusions contraires.

Au soutien de ces demandes, il conteste l’avis rendu par le second [11] qu’il considère comme n’étant pas motivé. Il fait valoir que les travaux retenus par le tableau 79 des maladies professionnelles ne sont pas limitatifs et notamment la position agenouillée ou accroupie ne sauraient être retenues comme la condition définitive et sine qua non permettant de retenir le caractère professionnel de sa pathologie. L’assuré explique que les travaux qu’il effectue ne correspondent pas très exactement à la liste limitative apparaissant dans le tableau des maladies professionnelles mais précise que la maladie dont il est affecté peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Il souligne que l’analyse du poste de travail d’ambulancier funéraire n’a pas été abordée dans l’enquête réalisée. Il fait valoir que les sollicitations mécaniques de ses genoux sont intenses lors du port de charges lourdes. Il ajoute que les temps d’exposition quotidiens sont élevés. Il indique que sa pathologie est en lien direct et essentiel avec ses conditions de travail. Il ajoute que l’activité qu’il exerçait comportait des postures contraignantes telles que la torsion des genoux, des sollicitations intenses et importantes dans chacune des phases de son travail. La victime ajoute qu’il est amené à effectuer un effort physique incluant une charge sur les membres inférieurs et notamment sur les genoux lorsqu’il porte les défunts lors de la mise en bière et de la cérémonie funéraire.

La [10] développe oralement ses écritures et sollicite de la juridiction de confirmer la décision de la caisse refusant la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie en cause.

A l’appui de sa prétention, la caisse fait valoir que le lien de causalité directe entre la maladie de Monsieur [R] et son travail habituel ne peut être établi y compris après l’examen de son dossier par un second [11]. Elle rappelle qu’il appartient à la victime d’établir l’existence de conditions de travail, d’un contexte global de travail permettant de relier sa maladie avec le travail. Elle fait valoir que ni les éléments rapportés par l’assuré ni l’enquête particulièrement approfondie qu’elle a menée n’ont permis d’établir l’existence d’un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle de l’assuré. Elle se prévaut de l’avis des deux comités régionaux de reconnaissances des maladies professionnelles qui n’ont pas retenu de lien entre le travail habituel de Monsieur [R] et sa maladie. L’organisme de sécurité sociale fait valoir qu’il n’effectue pas de travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie tel qu’exigé par le tableau n°79 des maladies professionnelles. La caisse ajoute que contrairement aux affirmations de l’assuré, elle a bien prise en compte son activité d’ambulancier funéraire.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 24 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [R] :

Il résulte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut néanmoins être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime et que peut également être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente au moins égal à 25%. Dans les deux derniers cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Le tableau n°79 des maladies professionnelles traite des « Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif ». Il vise les lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque isolées ou associées à des lésions du cartilage articulaire, confirmées par [12] ou au cours d’une intervention chirurgicale pour lequel le délai de prise en charge est de 2 ans et la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie est la suivante : « Travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. »

En l’espèce, il est constant que Monsieur [R] a contracté des lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque gauche confirmées par [12] ou par chirurgie du 20 mars 2015. Il est tout aussi constant que cette pathologie ne remplit pas toutes les conditions du tableau notamment en ce qui concerne la liste limitative des travaux.

Le premier [7] saisi après l’enquête menée par la [10], après avoir pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil et entendu l’ingénieur du service de prévention n’a pas retenu l’existence d’un lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle.

Le [Adresse 8], saisi dans le cadre de la présente procédure, après avoir pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance de l’assuré, du certificat médical établi par le médecin traitant, du rapport circonstancié de l’employeur et du rapport du contrôle médical de la caisse ainsi que des enquêtes réalisées par la caisse, et avoir entendu le médecin rapporteur n’a également pas retenu l’existence d’un lien direct entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle.

Après avoir détaillé les tâches réalisées par l’assuré et avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité explique dans son avis que les tâches effectuées par Monsieur [R] sont variées mais ne correspondent pas aux travaux décrits dans la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie relative au tableau 79 des maladies professionnelles.

L’affirmation de l’assuré selon laquelle la caisse n’aurait pas pris en compte ses astreintes d’ambulancier funéraire, est contredite par les pièces du dossier produite par la [10]. Il résulte en effet de la synthèse que l’enquêteur agréé et assermenté a bien prise en considération cette fonction et l’ensemble des tâches réalisées par ce dernier lors de ses investigations.

Contrairement à ce qu’allègue Monsieur [R], le tableau n°79 des maladies professionnelles est strictement limitatif et subordonne la prise en charge de la pathologie à la réalisation de travaux spécifiques : à savoir ceux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. Or, bien qu’il soutienne l’intensité et le caractère habituel des sollicitations mécaniques de ses genoux lors du port de charges lourdes, il résulte du questionnaire qu’il a lui-même rempli et de ses propres allégations qu’il ne réalise pas les travaux prévus au tableau 79 des maladies professionnelles en ce qu’il n’est pas en position agenouillée ou accroupie lorsqu’il effectue un effort physique ou qu’il porte des charges lourdes.

Les arguments de Monsieur [R] ne permettent pas de remettre en cause les avis motivés et concordants rendus par les deux comités.

Dans ces conditions, la preuve que le travail habituel de l’assuré est la cause directe et essentielle de la maladie qu’il a contracté au sens de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale n’est pas rapportée.

Monsieur [R] sera débouté de ses demandes.

Sur les mesures accessoires :

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, Monsieur [R] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [S] [R] de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [S] [R] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON