Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 20 avr. 2026, n° 26/00008 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 26/00236
ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00008 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HJH6
AFFAIRE : [S] [R]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [S] [R]
— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [S] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [R] a fait connaître, par courriel en date du 16 février 2026, qu’elle se désistait de sa demande ;
Le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contentieux ·
- Instance ·
- Action ·
- Sécurité sociale ·
- Aide sociale ·
- Acquiescement ·
- Timbre
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Illicite ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Avance de trésorerie ·
- Trouble ·
- Coopérative ·
- Contestation sérieuse
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Copie ·
- République ·
- Assesseur ·
- Huissier de justice ·
- Salariée ·
- Expédition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence habituelle ·
- Juridiction ·
- Cameroun ·
- Autorité parentale ·
- Loi applicable ·
- Vacances ·
- Etats membres
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Japon ·
- Bail ·
- Juge
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Provision ad litem ·
- Partie ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cliniques ·
- Préjudice ·
- Traitement ·
- Expert ·
- Consolidation ·
- Plan ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention ·
- Souffrances endurées
- Comores ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Délivrance ·
- Certificat ·
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère ·
- Force probante
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Montant ·
- Huissier ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Madagascar ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Mariage ·
- Partage
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Procédure d'urgence
- Chose jugée ·
- Vin ·
- Mise en état ·
- Classes ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Indemnisation ·
- Consultation ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.