JUGEMENT DU : 26 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/03511 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HHZS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 26 Mars 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur, [I], [A]

né le 10 Septembre 1986 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1], [Localité 2]

représenté par M^e Charles SAVARY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1965

DEFENDERESSE

E.U.R.L. KR AUTO SELECT inscrite au RCS de, [Localité 3] sous le numéro 894 669 225, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

statuant sans audience

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame DELAFOY, lors des débats

Madame CORMORECHE, lors du délibéré

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 20 décembre 2025, M., [I], [A], propriétaire depuis le 18 octobre 2024 d’un véhicule Porsche immatriculé, [Immatriculation 1] affecté, selon lui de graves désordres, a, après expertise confiée en référé à M., [C], fait assigner la société KR auto Select, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :

“Vu les dispositions des articles 1604 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées au débat,Vu la jurisprudence en vigueur,

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque PORSCHE, modèle MACAN S,

immatriculé, [Immatriculation 1], acquis par Monsieur, [I], [A] auprès de la société KR AUTO SELECT,;

CONDAMNER la société KR AUTO SELECT à payer à Monsieur, [I], [A] la somme de 42.490 € à titre de restitution du prix de vente, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2024 ;

DIRE et JUGER que la société KR AUTO SELECT pourra reprendre possession du véhicule à

l’endroit où celui-ci se trouve, après restitution effective et intégrale du prix de vente ;

CONDAMNER la société KR AUTO SELECT à venir récupérer le véhicule litigieux à ses frais,

dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de deux cent cinquante (250) euros par jour de retard, pendant une durée de huit (8) mois ;

CONDAMNER la société KR AUTO SELECT à verser à Monsieur, [I], [A] :

— la somme de 42,49 € par jour à compter du 26 novembre 2024 jusqu’au jugement à intervenir, en réparation de son préjudice de jouissance,

— la somme de 804 € au titre du remorquage du véhicule pour les besoins de l’expertise judiciaire,

— la somme de 70,25 € par mois à compter du 26 novembre 2024 jusqu’au jugement à intervenir, en remboursement des frais d’assurance,

— la somme de 2.000 € en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNER la société KR AUTO SELECT à verser à Monsieur, [I], [A] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société KR AUTO SELECT aux entiers dépens, incluant les frais d’expertise

judiciaire ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de

l’article 514 du Code de procédure civile.”

La société KR auto Select n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 février 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des termes clairs du rapport d’expertise établi par M., [C] que le véhicule automobile que M., [A] a acquis le 18 octobre 2024 auprès de la société KR auto Select était alors déjà affecté de multiples défauts dont une anomalie qualifiée de majeure au niveau des freins mettant en exergue une inadéquation entre la taille des disques et les plaquettes de friction pouvant entraîner un risque de blocage lors d’une action de freinage d’urgence, ce qui impose le maintien du véhicule à l’arrêt.

La résolution du contrat de vente s’impose.

La société KR auto Select est tenue en conséquence de l’anéantissement du contrat à restituer à M., [A] la somme de 42 490 euros correspondant au prix de la vente. Cette condamnation emportera intérêt au taux légal à compter du 26 novembre 2024, date d’un courrier circonstancié valant mise en demeure.

La société KR auto Select doit être pour sa part condamnée à récupérer, à ses frais exclusifs, là où il se trouve, le véhicule en cause. Il n’y a pas lieu, en l’état, de prononcer une quelconque astreinte, étant rappelé que la résolution de la vente entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat et, de plein droit, la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, sans que l’exécution d’une des restitutions puisse être subordonnée à l’exécution préalable de l’autre.

Il est acquis que M., [A] a inutilement engagé des dépenses pour un montant total de 1 060,24 euros (frais d’assurance) + 804 euros (frais de remorquage), soit 1 804,24 euros.

Le préjudice de jouissance de M., [A] (qui dépend de l’usage du véhicule litigieux et non de sa valeur) sera réparé par l’allocation d’une juste indemnité définitive de 3 000 euros.

M., [A] ne prouve pas qu’il a subi un préjudice particulier de nature morale distinct de celui réparé par ailleurs au titre du préjudice de jouissance. Non fondée, la demande qu’il a faite à ce titre doit être rejetée.

Partie perdante, la société KR auto Select sera condamnée aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et versera à M., [A] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution du contrat de vente conclu le 18 octobre 2024 entre la société KR auto Select, venderesse, et M., [A], acquéreur, portant sur le véhicule Porsche immatriculé, [Immatriculation 1] ;

Condamne la société KR auto Select à restituer à M., [A] la somme de 42 490 euros correspondant au prix de la vente, outre intérêt au taux légal à compter du 26 novembre 2024 ;

Condamne la société KR auto Select à récupérer, à ses frais exclusifs, là où il se trouve le véhicule en cause ;

Condamne la société KR auto Select à payer à M., [A] la somme de 4 804,24 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société KR auto Select aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire

Condamne la société KR auto Select à payer à M., [A] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M., [A] de toutes ses autres demandes.

La greffière Le président

copie à :

M^e Charles SAVARY

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE, [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER