MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 25 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01331 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRWB

AFFAIRE : S.A.R.L. BAMAA C/ S.A.S. BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTIONS (BPCC), Société SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS BPCC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BAMAA,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTIONS (BPCC),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Société SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS BPCC,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 10 Septembre 2024

Délibéré prorogé au 25 Février 2025

Notification le

à :

Maître [S] [F] – 533, Expédition et grosse

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

La SCI SATHONAY CAMP PASTEUR a fait édifier un ensemble immobilier de 49 logements répartis en trois bâtiments (A, B et C) dénommé « Utopie » aux [Adresse 2] à SATHONAY-CAMP (69580), qu’elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots en l’état futur d’achèvement.

Par acte authentique en date du 14 décembre 2020, Madame [O] [X] a acquis de la SCI SATHONAY CAMP PASTEUR un appartement n° C301 situé au 3ème étage du bâtiment C (lot n° 46) et deux parkings en sous-sol (lots n° 68 et 69), pour un prix total de 308 500,00 euros.

La livraison des lots de Madame [O] [X] est intervenue le 29 novembre 2021, avec réserves.

Les parties communes ont pour leur part été livrées, avec réserves :

pour le bâtiment A, le 10 décembre 2021 ;

pour le bâtiment B, le 03 décembre 2021 ;

pour le bâtiment C, les équipements communs et les sous-sols, le 26 novembre 2021.

La réception des ouvrages est intervenue à la même date que la livraison des parties communes.

Par courriers recommandés en date des 27 décembre 2021 et 28 janvier 2022, Madame [O] [X] a dénoncé de nouveaux désordres et non-conformités à la SCI SATHONAY CAMP PASTEUR.

Madame [Z] [U], clerc habilité de commissaire de justice, a dressé, à la demande de Madame [O] [X], un procès-verbal de constat en date du 09 août 2022.

Le Syndicat des copropriétaires s’est plaint de fissures et de défaillances de l’étanchéité des balcons-terrasses, puis a établi une liste des désordres persistant au 21 novembre 2022.

La société SAPITEC, dépêchée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Utopie », a relevé de nombreux désordres dans ses rapports d’entretien des toitures-terrasses du 05 décembre 2022.

Par ordonnance en date du 13 juin 2023 (RG 22/02135), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Madame [O] [X], une expertise judiciaire au contradictoire de

la SCI SATHONAY CAMP PASTEUR ;

la SA MMA IARD ;

le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Utopie » ;

la SARL BAMAA ;

s’agissant des réserves, désordres et non-conformités affectant les lots de Madame [O] [X] et les parties communes, et en a confié la réalisation à Monsieur [M] [J], expert.

Par ordonnance en date du 22 décembre 2023 (RG 23/02135), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SCI SATHONAY CAMP PASTEUR, a rendu communes et opposables à

la SAS SOPREMA ENTREPRISES ;

la SAS [Adresse 5] ;

la SAS DISRIBUTION METAL EQUIPEMENT ;

la SAS ENTREPRISE BOSGIRAUD ;

la SARL ENTREPRISE JL DE OLIVEIRA ;

la SAS ENTREPRISE G. ROLANDO & R. POISSON ;

la SASU TOURELLOISE DE MENUISERIE ;

les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [M] [J].

Par ordonnance en date du 11 février 2025 (RG 24/00852), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SAS [Adresse 7] et de la SAS ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE, a rendu communes et opposables à

la SAS ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES ;

la société SMAVIT S.p.A ;

les opérations de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [M] [J].

Par actes de commissaire de justice en date des 09 et 11 juillet 2024, la SARL BAMAA a fait assigner en référé

la SAS BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTIONS (BPCC) ;

la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS BPCC ;

aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [M] [J].

A l’audience du 10 septembre 2024, la SARL BAMAA, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :

déclarer commune et opposable aux parties assignées l’expertise judiciaire actuellement en cours sous l’égide de Monsieur [M] [J] ;

réserver les dépens.

La SAS BPCC, citée à personne, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

La société SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS BPCC, citée à personne, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 12 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 25 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, la SARL BAMAA expose que la SAS BPCC a assuré une mission d’assistant à la maîtrise d’ouvrage, ainsi que celle d’ordonnancement, pilotage et coordination, ce qu’elle démontre en produisant son contrat conclu avec la SCI SATHONAY-CAMP PASTEUR.

La Demanderesse ajoute que la SAS BPCC est mentionnée, au compte rendu de chantier du 15 juillet 2021, comme maître d’œuvre d’exécution.

Elle poursuit en indiquant que l’expert a partiellement imputé, dans son compte rendu n° 3 du 30 mai 2024, les désordres décrits aux points 11.1.14 (p. 29/47) et 11.1.16 (p. 31/47) à la SAS BPCC, du fait qu’ils résultent pour partie d’une faute de direction de l’exécution des travaux.

La qualité d’assureur de la SAS BPCC n’est pas contestée par la SMABTP.

Au vu des éléments susvisés et notamment de l’implication éventuelle de la SAS BPCC dans les désordres faisant l’objet de l’expertise en cours, il existe un motif légitime de lui étendre les opérations d’expertise, ainsi qu’à son assureur, afin d’établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d’expertises diligentées par Monsieur [M] [J] communes et opposables aux parties défenderesses.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, la SARL BAMAA sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

DECLARONS communes et opposables à

la SAS BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTIONS ;

la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS BPCC ;

les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [M] [J] en exécution des ordonnances du 13 juin 2023 (RG 22/02135), du 22 décembre 2023 (RG 23/02135) et du 11 février 2025 (RG 24/00852) ;

DISONS que la SARL BAMAA leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

DISONS que Monsieur [M] [J] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l’expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;

FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SARL BAMAA devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de [Localité 6], avant le 31 mai 2025 ;

DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;

PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d’expertise au 31 mai 2026 ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS provisoirement la SARL BAMAA aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 6], le 25 février 2025.

Le Greffier Le Président