Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 20 avril 2026, n° 25/00167

TJ Bourg-en-Bresse 20 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 20 avr. 2026, n° 25/00167
Numéro(s) :	25/00167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Christine DUBOSTAmira BESSAID

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/

DU : 20 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/00167 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G3KP

AFFAIRE : [N] / [G]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [R] [N] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Amira BESSAID, avocate au barreau de LYON

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [F]

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3] TUNISIE

de nationalité Tunisienne

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Anne christine DUBOST, avocate au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Sophia DELCROIX

DÉBATS : A l’audience du 23 Mars 2026 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

M^e Amira BESSAID

M^e Anne christine DUBOST

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 décembre 2025 ,

Dit que la Juridiction française de [Localité 4] est compétente et la loi tunisienne applicable au divorce ,

Prononce le divorce sur une demande unilatérale de l’épouse sur le fondement de l’article 31 du Code du statut personnel tunisien de :

Monsieur [A] [F]

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 5] (TUNISIE),

ET DE

Madame [R] [N]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 1] (TUNISIE)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [R] [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 21 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Rejette toute autre demande ,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 20 avril 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES