COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00311 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KDRA

Minute N° : 25/00455

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 07 Octobre 2025

Copie délivrées à :M^e AMBROSINO-M.[F]

le :07/10/2025

DEMANDEUR

Madame [W] [U]

née le 09 Juillet 1992 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau D’AVIGNON

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [O]

né le 19 Septembre 1997 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Amandine GORY, Vice-Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 02 Septembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 novembre 2024, Madame [W] [U] a consenti à Monsieur [O] [F] un bail portant sur un local à usage d’habitation sis : [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 455 euros hors charges.

Faute de paiement des loyers dans les délais convenus, et par exploit du 03 avril 2025 Madame [W] [U] a fait délivrer à Monsieur [O] [F] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 970 euros hors frais. Un commandement de justifier d’une assurance lui a également été délivré le même jour.

Faute de régularisation, et par exploit délivré le 16 juin 2025, Madame [W] [U] a fait citer Monsieur [O] [F] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de le voir principalement condamné à :

— voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail ;

— l’expulsion ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et séquestration des biens ;

— lui payer à titre provisionnel l’arriéré locatif, pour la somme de 1.455,00 euros due à la date de l’assignation ;

— lui payer une indemnité mensuelle d’occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges, soit 485 euros, jusqu’à départ effectif des lieux,

— payer les entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

— lui payer 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire est retenue à l’audience du 02 septembre 2025, lors de laquelle Madame [W] [U] comparaît représentée et sollicite le bénéfice de son assignation, sous réserve de l’actualisation de la dette locative à la somme de 3.880 euros, loyer de septembre 2025 inclus. Elle précise qu’il n’y a pas eu de règlement depuis le mois de mai 2024.

Monsieur [O] [F] ne comparait pas et n’est pas représenté.

Aucun Diagnostique Social et Financier n’a été fourni au Tribunal avant l’audience.

La décision est mise en délibéré au 07 octobre 2025.

Le défendeur régulièrement assigné, n’ayant pas comparu ni été représenté, la présente ordonnance, non susceptible de recours, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l’article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l’article 9 de ce code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

1) Sur la recevabilité de l’action

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

« I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité :

1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ;

2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;

3° Le décompte de la dette ;

4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;

5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;

6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Le représentant de l’Etat dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu’il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l’opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la même loi avant l’expiration du délai mentionné au III du présent article.

II. – […]

III. – A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.

IV. – Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur. […] »

*

En l’espèce, Madame [W] [U] ne justifie pas de la dénonce de l’assignation à la Préfecture, bien que sa demande soit fondée sur l’existence d’une dette locative.

En effet, il n’y a pas de dénonce à la Préfecture au sein des pièces de la demanderesse.

Cette dénonce de l’assignation n’est par ailleurs pas visée dans le bordereau de pièces initial.

Il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre au bailleur de s’expliquer sur ce point et de fournir le cas échéant la dénonce de l’assignation à la Préfecture.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Amandine GORY, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Béatrice OGIER, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue non susceptible de recours,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent et par provision,

Ordonnons la réouverture des débats afin de permettre à Madame [W] [U] de fournir la dénonce de l’assignation à la Préfecture.

Renvoyons l’affaire à l’audience du 4 novembre 2025 à 9h.

Disons sursoir à statuer sur le surplus des demandes,

Réservons les dépens,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 07 octobre 2025.

Le Greffier Le Juge