République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 MAI 2026

S.C.I. LA BELLONNIERE RCS Bourges n.420 873 572

C/ Monsieur [Q] [J], Monsieur [I] [M]

N° du dossier : N° RG 26/00047 – N° Portalis DBXE-W-B7K-FLBS

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

30B

A l’audience publique des référés tenue le sept Mai deux mil vingt six,

Nous, […] […], président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de […] […], greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. LA BELLONNIERE RCS Bourges n.420 873 572

dont le siège social est [Adresse 1]

Représentée par M^e Béatrice BOUILLAGUET de la SCP GERIGNY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BOURGES

ET :

Monsieur [Q] [J]

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [I] [M]

demeurant [Adresse 3]

Non comparants ni représentés

La cause appelée à l’audience du 09 Avril 2026, où après avoir entendu les représentants des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision est rendue.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI LA BELLONIERE a loué à [I] [M] et [Q] [J] un local à usage commercial situé [Adresse 4] à [Localité 1], selon bail du 1er août 2019. Le contrat stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme à son échéance exacte, et un mois après simple commandement de payer, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire pour impayés locatifs a été signifié à [Q] [J] le 19 novembre 2025 et à [I] [M] le 16 décembre 2025.

Vu l’assignation du 24 février 2026 formée par la SCI LA BELLONIERE à l’égard d'[I] [M] et d'[Q] [J] aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 janvier 2026 ;

— en conséquence condamner solidairement [I] [M] et [Q] [J] au paiement des loyers impayés, soit la somme provisionnelle de 19 482€, correspondant aux loyers et charges impayés de novembre 2024 à novembre 2025, outre les loyers de décembre 2025 et janvier 2026 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2026 ;

— juger qu’à la suite des commandements délivrés les 19 novembre et 16 décembre 2025, [I] [M] et [Q] [J] se trouvent occupants sans droit ni titre et ce, depuis le 17 janvier 2026 ;

— en conséquence ordonner leur expulsion ainsi que de tous occupants de leur chef, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et en se réservant conformément à l’article L.131-3 du code civil, la liquidation de ladite astreinte ;

— condamner solidairement [I] [M] et [Q] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle de 1321€, égale au montant du dernier loyer en vigueur à compter du 17 janvier 2026 et ce, jusqu’à la libération totale des lieux ;

— condamner solidairement [I] [M] et [Q] [J] au paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement [I] [M] et [Q] [J] aux dépens, comprenant le coût des commandements délivrés les 19 novembre et 16 décembre 2025, soit respectivement 199,65€ et 198,85€, ainsi que les éventuels frais d’exécution forcée et de serrurier à intervenir.

A l’audience à laquelle l’affaire a été appelée, la requérante s’est référée à ses écritures.

[I] [M] et [Q] [J] n’ont pas comparu.

MOTIFS

— Loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie ses demandes par la production du bail, des deux commandements de payer, des justificatifs des charges et du décompte de la créance.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier qu'[I] [M] et [Q] [J] n’ont pas payé les loyers de novembre 2024 à novembre 2025, de décembre 2025 et de janvier 2026.

[I] [M] et [Q] [J] seront ainsi condamnés à payer la provision de 19 482€ à valoir sur les arriérés locatifs arrêtés au mois de décembre 2025 inclus.

— Clause résolutoire :

Aux termes de l’article L.145-41 alinéa 1er du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie, et un mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par actes de commissaire de justice des 19 novembre et 16 décembre 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les arriérés.

Ces commandements sont réguliers en la forme comme reproduisant la clause résolutoire contenue dans le bail et les dispositions légales obligatoires.

Les loyers n’ont pas été réglés dans le mois.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion des occupants, sans qu’il soit nécessaire d’assortir celle-ci d’une astreinte.

— Indemnité d’occupation :

Le bail ayant pris fin le 17 janvier 2026, [I] [M] et [Q] [J] occupent le local sans droit ni titre depuis cette date. Ils sont donc depuis lors débiteurs d’une indemnité d’occupation.

Il convient de fixer l’indemnité d’occupation, au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail.

Le bail prévoyait un loyer annuel de 9576€ HT, outre une provision sur charges fixée à 86€ par mois et il a été augmenté à compter du 1er août 2025 à la somme mensuelle de 1321€.

[I] [M] et [Q] [J] seront ainsi condamnés solidairement à payer la somme de 1321€ mensuelle, à titre d’indemnité d’occupation, du 17 janvier 2026 jusqu’à la libération totale des lieux et remise des clés.

— Demandes annexes :

L’équité commande de condamner in solidum [I] [M] et [Q] [J] à payer à la SCI LA BELLONIERE la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[I] [M] et [Q] [J] succombent et doivent supporter les dépens, qui comprennent le coût des commandements délivrés les 19 novembre et 16 décembre 2025, soit respectivement 199,65€ et 198,85€.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement [I] [M] et [Q] [J] à payer à la SCI LA BELLONIERE la provision de 19 482€ à valoir sur les arriérés locatifs arrêtés au mois de décembre 2025 inclus ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 17 janvier 2026 ;

DIT qu’à défaut pour [I] [M] et [Q] [J] d’avoir libéré les lieux, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde meuble désigné par les locataires où, à défaut, qu’il plaira au bailleur ;

DIT qu'[I] [M] et [Q] [J] devront une indemnité d’occupation d’un montant de 1321€ mensuelle ; condamne en ce cas solidairement [I] [M] et [Q] [J] à payer ladite indemnité jusqu’à la libération totale des lieux et remise des clés ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE in solidum [I] [M] et [Q] [J] à payer à la SCI LA BELLONIERE la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum [I] [M] et [Q] [J] aux dépens, comprenant le coût des commandements délivrés les 19 novembre et 16 décembre 2025, soit respectivement 199,65€ et 198,85€.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

[…] […] […] […]