MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 30 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 24/02759 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HYS6 / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [G] / [S]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [G] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 12

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [K] [Y] [S]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Stéphane BARBIER, avocat au barreau de DIEPPE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Marie THUBERT-FONTAINE

Assistée de : Charlotte VALLÉE, greffière

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 26 juillet 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 mars 2025,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, pour faute aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :

Madame [L] [G]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]

ET DE

Monsieur [A] [K] [Y] [S]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]

mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 5] (27)

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les mesures relatives aux époux :

FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 31 mai 2021 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE en tant que de besoin les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [L] [G] de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [A] [S] au versement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Sur les mesures relatives aux enfants :

DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants [N] [S] – né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (76) et [X] [S] – née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] (76), est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale …) ou relative à l’entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :

En périodes scolaires et durant les petites vacances scolaires :

— Chez la mère : les semaines paires du lundi rentrée des classes au vendredi sortie des classes, ainsi que les week-ends au cours desquels elle ne travaille pas, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, à charge pour elle de fournir son planning un mois à l’avance ;

— Chez le père : les semaines impaires du lundi rentrée des classes au vendredi sortie des classes, ainsi que les week-ends lors desquels la mère travaille, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes ;

Durant les vacances scolaires de Noel : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires chez la mère, et inversement chez le père ;

Durant les congés d’été : la première moitié des vacances scolaires chez la mère et la seconde moitié chez le père, sans alternance d’une année sur l’autre ;

DIT qu’il appartient au parent dont la période de résidence débute de venir chercher l’enfant ou de faire chercher l’enfant par une personne digne de confiance au domicile du parent dont la période de résidence se termine ;

PRECISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

DIT que le caractère paire ou impaire d’une semaine est déterminé en fonction de la numérotation des semaines dans le calendrier civil ;

PRECISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

RAPPELLE que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant et que ce partage est comptabilisé à partir du premier jour de congés scolaires (12 heures) suivant le dernier jour de classe, à défaut de meilleur accord ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, le père accueillera les enfants le jour de la fête des pères et la mère le jour de la fête des mères, de 10h à 19h, dans l’hypothèse où cet événement tomberait sur un week-end durant lequel le parent concerné n’héberge pas les enfants et sans possibilité de rattrapage ;

DIT que s’il survient un empêchement à l’exercice de son droit sur la période dont il est bénéficiaire, le titulaire du droit de résidence concerné devra en aviser l’autre parent au moins 48 heures à l’avance pour les semaines concernées, un mois à l’avance pour les petites vacances, deux mois à l’avance pour les grandes vacances ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

DIT que chacun des parents assumera les frais afférents à sa semaine de garde (vêture, alimentaire, périscolaire, transport scolaire, sorties et loisirs, etc.), déduction faite de l’allocation de rentrée scolaire concernant les frais y afférent, et au besoin les y condamne ;

DIT que les frais exceptionnels (activités extrascolaires, voyages scolaires, permis de conduire, scolarité privée, etc.) et les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle concernant les enfants seront partagés par moitié entre les parents (sur présentation des remboursements de la CPAM et de la mutuelle pour les frais de santé restant à charge), sur accord préalable à l’engagement de la dépense et sur présentation d’un justificatif de paiement ;

CONDAMNE le parent qui n’a pas fait l’avance de la dépense à rembourser sa quote-part à l’autre parent dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative ;

CONSTATE l’accord des parties pour que les prestations sociales et familiales auxquelles ouvrent droit les enfants soient partagées par moitié entre les parents à l’exception de l'[1] versée pour [N] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [A] [S] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de ROUEN, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le trente Avril, la minute étant signée par :

La greffière La juge aux affaires familiales