TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

NAC: 53B

N° RG 24/02777 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TE46

JUGEMENT

N° B

DU : 23 Janvier 2025

S.A. ORANGE BANK

C/

[S] [M]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 23 Janvier 2025

à la SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 23 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 25 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [S] [M], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable acceptée le 22 juillet 2022, la SA ORANGE BANK a consenti à Monsieur [S] [M] un crédit n°1-49552FZE d’un montant de 20.000 euros, remboursable en 72 mensualités d’un montant de 323,63 euros, au taux de 3,64% par an, hors contrat d’assurance.

Monsieur [S] [M] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA ORANGE BANK lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler la somme de 3.162,92 euros dans un délai de 15 jours en date du 14 février 2024, restée sans effet. Par suite, la SA ORANGE BANK lui a adressé un courrier du 12 mars 2024 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2024, la SA ORANGE BANK a ensuite fait assigner Monsieur [S] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  19.805,03 euros en principal avec intérêts au taux conventionnel de 3,64 % à compter du 11 mars 2024, avec capitalisation des intérêts,

—  500 euros au titre de dommages et intérêts,

—  600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 25 novembre 2024, le magistrat soulève d’office l’éventuelle forclusion, l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

La SA ORANGE BANK, représentée par la SELARL [D], se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes. Elle fait valoir qu’elle ne s’oppose pas à des délais de paiement.

A l’appui de ses prétentions, la SA ORANGE BANK expose que Monsieur [S] [M] ne s’est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA ORANGE BANK se défend de toute irrégularité.

Monsieur [S] [M] comparaît en personne et ne fait valoir aucune demande à l’audience, tenant simplement à apporter des explications sur sa situation personnelle. Il fait valoir qu’il a cessé de travailler, après s’être cassé le pied, et qu’il est dans l’incapacité de rembourser son prêt, car il n’a plus aucune ressource. Il ajoute qu’il a fait une demande de RSA et que son fils l’aide ponctuellement, notamment pour payer son loyer de 800 euros et le prêt de sa camionnette à hauteur de 200 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA FORCLUSION

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d’ordre public.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, la SA ORANGE BANK poursuit le recouvrement du solde du capital prêté, ce qui constitue donc bien une action en paiement. Celle-ci trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé, lequel date du 20 mai 2023 au regard de l’historique des paiements.

La présente action a été engagée le 04 juillet 2024, soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé le 20 mai 2023.

En conséquence, l’action de la SA ORANGE BANK n’est pas forclose et est recevable.

II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT

Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de l’exigibilité des sommes dues, ce qui implique de justifier de la déchéance du terme, et du montant des sommes dues, lequel dépend de l’existence ou non d’une cause de déchéance du droit aux intérêts, en produisant spontanément les documents nécessaires.

En l’espèce, la SA ORANGE BANK produit, au soutien de ses demandes :

— L’offre préalable de crédit signée par Monsieur [S] [M] le 22 juillet 2022,

— La fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN),

— La fiche intitulée « fiche de conseil relative à l’assurance de groupe des emprunteurs",

— Le justificatif de consultation du FICP datée du 22 juillet 2022,

— La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que le titre de séjour de Monsieur [S] [M],

— Le tableau d’amortissement du prêt,

— La lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 février 2024, sommant Monsieur [S] [M] de régler la somme de 3.162,92 euros dans un délai de 15 jours à peine de déchéance du terme du crédit,

— La lettre du 12 mars 2024 prononçant la déchéance du terme,

— Un décompte de la créance,

— Un historique des opérations effectuées sur le compte.

— Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Le contrat du 22 juillet 2022 contient une clause de déchéance du terme, qui reprend les dispositions légales de l’article L312-39 du code de la consommation et vaut clause résolutoire.

La SA ORANGE BANK justifie du défaut de paiement de certaines échéances par l’emprunteur. Elle produit également une mise en demeure de régler la somme de 3.162,92 euros dans un délai de 15 jours par lettre recommandée du 14 février 2024, présenté à l’emprunteur le 17 février 2024 et non-réclamée, laquelle n’a pas été suivie d’effet, et une lettre du 12 mars 2024 prononçant la déchéance du terme.

Il convient ainsi de considérer que la défaillance est établie, que la clause résolutoire est acquise et que le prêteur est en droit d’exiger le paiement des sommes dues en cas de déchéance du terme.

— Sur la régularité du contrat de prêt

A titre liminaire, il est rappelé que l’article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d’office les moyens tirés de l’application du code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne impose au juge national d’examiner d’office l’existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l’effectivité de l’objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).

a) Sur la vérification de la solvabilité

En application de l’article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, étant précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37). Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La SA ORANGE BANK a produit le justificatif de la consultation préalable du FICP et la fiche de dialogue sur les revenus et charges remplie par Monsieur [S] [M]. Néanmoins, elle n’a recueilli aucune autre information ou justificatif concernant la solvabilité de Monsieur [S] [M], se montrant ainsi défaillante dans son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, et ce alors que le prêt est d’un montant particulièrement conséquent et a vocation à durer 5 ans.

En conséquence, il convient de déchoir en totalité la SA ORANGE BANK de son droit aux intérêts, compte-tenu de la gravité de ce manquement.

b) Sur l’encadré du contrat

Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12.

La liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré est fixée par l’article R.312-10 du code de la consommation, qui prévoit notamment que l’encadré indique en caractère plus apparents que le reste du contrat les informations essentielles du crédit.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l’article L341-4 du même code.

En l’espèce, le contrat du du 22 juillet 2022 comporte l’encadré prévu par la loi, mais il n’est pas en caractère plus lisible que le reste du contrat. De fait, l’emprunteur n’a pas été en mesure de prendre facilement connaissance des caractéristiques essentielles du contrat.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l’article L341-4 du même code.De ce fait, le prêteur ne peut qu’être totalement déchu du droit aux intérêts.

c) Sur le bordereau de rétractation

En application de l’article L.312-21, afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l’article L341-4 du même code.

La SA ORANGE BANK a produit le contrat signé par l’emprunteur. Outre que le bordereau n’apparaît pas détachable, il est au verso de l’adhésion de l’assurance facultative, de sorte que l’emprunteur ne pouvait l’envoyer sans couper celle-ci et se priver de certaines informations du contrat. Le bordereau n’est donc pas conforme aux exigences légales.

En conséquence, il convient de déchoir le prêteur de son droit aux intérêts.

d) Sur la remise de la FIPEN

En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

La charge de la preuve de l’existence de cette fiche repose sur l’organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de son existence mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article précité. Le prêteur ne peut se contenter d’une clause indiquant la remise de la fiche, laquelle renverse la charge de la preuve, et doit corroborer cette clause par d’autres éléments, selon un arrêt de la Cour de justice de l’union européenne du 18 décembre 2014 (C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA c. [I], [L] et [H]).

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, le contrat de crédit signé par Monsieur [S] [M] comporte une clause selon laquelle l’emprunteur reconnait avoir eu un exemplaire de la fiche d’informations précontractuelle. Le prêteur produit en outre une fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée, laquelle n’est toutefois pas signée par l’emprunteur. De fait, aucun élément de preuve ne vient corroborer le fait que la fiche d’information précontractuelle a bien été remise aux emprunteurs.

De ce fait, le prêteur ne peut qu’être totalement déchu du droit aux intérêts, faute de prouver l’information précontractuelle délivrée à l’emprunteur avant la conclusion du prêt.

— Sur les sommes dues au titre du contrat

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 et 1231 du code civil.

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d’assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA Paris, 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité légale de 8 %.

Du fait de la déchéance du droit aux intérêts prononcée antérieurement, les sommes versées jusqu’au 12 mars 2024 l’ont été au titre du capital exclusivement. Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

En l’espèce, l’examen du décompte et de l’historique, produits par la SA ORANGE BANK, non contestés par le défendeur, conduit à arrêter la créance du prêteur comme suit :

Montant emprunté

20.000 euros

Paiements réalisés depuis l’origine (à déduire)

2.996,02 euros

MONTANT TOTAL RESTANT DÛ

17.003,98 euros

Par conséquent, Monsieur [S] [M] sera condamné à payer à la SA ORANGE BANK la somme de 17.003,98 euros, au titre du capital restant dû.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[E] [N]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

En l’espèce, le taux légal est fixé à 4,92 % au 2e semestre 2024 lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 3,64 %. Il résulte de ces éléments que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré ou non de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

L’article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la SA ORANGE BANK ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement.

Il y a donc lieu de débouter la SA ORANGE BANK de sa demande en dommages et intérêts.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [S] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité et la situation économique des parties commandent de dispenser Monsieur [S] [M] du paiement des frais irrépétibles exposés par le prêteur, tel que permis par l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable les demandes de la SA ORANGE BANK ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA ORANGE BANK concernant le contrat n°1-49552FZE du 22 juillet 2022 ;

CONDAMNE Monsieur [S] [M] à payer à la SA ORANGE BANK, en deniers ou quittance, la somme de 17.003,98 euros ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts ;

DEBOUTE la SA ORANGE BANK de sa demande au titre des dommages et intérêts ;

DEBOUTE la SA ORANGE BANK de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 23 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Madame Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffière.

La greffière, Le juge