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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourgoin-Jallieu, ch. procedure orale, 10 juin 2025, n° 25/00443 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00443 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
CADUCITÉ DU 10 JUIN 2025
N° Minute : 25/00366
N° RG 25/00443 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLRG
Copies délivrées aux parties le :
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [Y], [Z], [B], [N] [I]
né le 15 Août 1950
demeurant 905 Route du Corbet – 38480 LE PONT DE BEAUVOISIN
représenté par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON
tous deux non comparants
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS
dont le siège social est sis 16 boulevard des Italiens – 75009 PARIS
non comparante
Attendu que par acte en date du 28 Avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Juin 2025 ;
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 Juin 2025, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Séverine LEFRANCOIS, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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