N° RG 25/02493 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GX2Y

Minute n° 26/00012

AFFAIRE : [Q] [M] [C] / [I] [A]

Code NAC : 78F Nature particulière :5B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDEUR

M. [Q] [M] [C], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;

Représenté par Maître Helène DORCHIE-CAUCHY de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 20 ;

DÉFENDEUR

M. [I] [A], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] ;

Représenté par M^e Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 53 ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 février 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 24 février 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 11 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Valenciennes a condamné monsieur [I] [A] à tailler la haie séparative du fonds de monsieur [Q] [C] à la hauteur réglementaire de 2 mètres sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir 15 jours après la signification de la présente décision et pour une durée maximale de 60 jours, et condamné M. [A] aux dépens de l’instance.

Suivant acte de commissaire de justice du 07 août 2025, M. [C] a assigné M. [A] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes afin de voir liquider l’astreinte ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 11 juillet 2022, condamner M. [A] à payer à M. [C] la somme de 3.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes en date du 11 juillet 2022, fixer une nouvelle astreinte pour assortir la condamnation de M. [A] à tailler la haie séparative du fonds de M. [C], fixée à 200 euros par jour de retard la nouvelle astreinte provisoire qui courra pendant une durée de six mois à compter de la signification du jugement à intervenir, condamner M. [A] à payer à M. [C] la somme de 10.000 à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, dire n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, condamner M. [A] à payer à M. [C] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens, en ce compris le coût du constat dressé par Me [Z] le 25 juin 2025.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

A l’audience du 03 février 2026, M. [C] et M. [A] sont représentés et s’en rapportent à leurs écritures. M. [C] demande un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Valenciennes saisi sur le fondement des articles 463 et 464 du Code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 24 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le sursis à statuer

Au sens de l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, M. [C] sollicite la liquidation de l’astreinte ordonnée par jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes du 11 juillet 2022. Est versée aux débats une requête en retranchement adressée au tribunal judiciaire de Valenciennes déposée par M. [A] en date du 12 août 2025, demandant, sur le fondement des articles 4, 5, 463 et 464 du Code de procédure civile que soit retranché le dispositif du jugement précisant "Condamner Monsieur [I] [A] à tailler la hait séparative du fonds de Monsieur [Q] [C] à la hauteur réglementaire de 2 mètres sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir 15 jours après la signification de la présente décision et pour une durée maximale de 60 jours « , dans les termes suivants : » Condamner Monsieur [I] [A] à tailler la haie séparative du fonds de Monsieur [Q] [C] entre la hauteur de 3 et 4 mètres ". M. [A] estime en effet que le jugement comporte en son dispositif une disposition qui ne correspond à aucune des prétentions formulées par les parties.

Dès lors, les dispositions du jugement objet du recours en retranchement adressé au tribunal judiciaire de Valenciennes ayant directement trait au contenu et aux contours de l’astreinte provisoire, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal saisi du recours.

L’affaire sera réinscrite au rôle sur la demande de la partie la plus diligente, à charge pour elle de justifier du jugement statuant sur opposition.

Les moyens et prétentions sont réservés, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Valenciennes statuant sur le recours en retranchement du dispositif du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes 11 juillet 2022 N°RG 22/00833 déposé par monsieur [I] [A] ;

ORDONNE la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours et dit qu’elle sera réinscrite sur la demande de la partie la plus diligente, à charge pour elle de justifier de la décision du tribunal judiciaire de Valenciennes statuant sur le recours en retranchement du dispositif du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes 11 juillet 2022 N°RG 22/00833 déposé par monsieur [I] [A] ;

RÉSERVE toute autre demande, ainsi que les dépens.

Le greffier Le Juge de l’Exécution