TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

N° RG 25/00488 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DL5C

Le 04 Août 2025

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l’affaire opposant :

Monsieur [Z], [L] [G]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Maître Patrick BARRIERE de la SELARL ADEM AVOCATS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant

d’une part,

à

Madame [O] [S]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Maître Cécile SCHAPIRA, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant

d’autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Juin 2025, devant Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Baptiste MEKDISSI, Greffier lors des débats, et de Audrey VERDAT, Greffier lors du délibéré.

Copie exécutoire délivrée le 04 Août 2025

à Maître Patrick BARRIERE de la SELARL ADEM AVOCATS, avocat plaidant

M^e Cécile SCHAPIRA, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [Z], [L] [G] et madame [O] [S], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 31 Août 1996 à la Mairie de [Localité 11] (69) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— [Z], [L] [G]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]

— [O] [S]

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9]

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 5] 1996, par devant l’Officier d’état civil de [Localité 11] (69), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

DONNE ACTE aux époux de la proposition qu’ils formulent en application des dispositions de l’article 252 du code civil dans le dispositif de la présente requête conjointe quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 4 juin 2025,

DIT que madame [O] [S] conservera l’usage de son nom marital en suite du prononcé du divorce,

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,

Ainsi jugé et prononcé le 04 Août 2025 par Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Baptiste MEKDISSI, Greffier lors des débats, et de Audrey VERDAT, Greffier lors du délibéré.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES